Cahier d’amendements : santé environnementale, sécurité sanitaire, étiquetage et transparence

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Plateforme Citoyenne pour une transition agricole et alimentaire

Cahier d’amendements V2 pour la loi alimentation

Santé environnementale, sécurité sanitaire, étiquetage et transparence

 

Avant à propos

 

A l’annonce de la tenue d’Etats généraux de l’alimentation, une plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire s’est constituée. Elle rassemble plus d’une cinquantaine d’organisations de la société civile : acteurs économiques venant du monde agricole, de la pêche ou du commerce équitable, acteurs scientifiques, acteurs citoyens issus de la consommation responsable, de l’action sociale, de la santé humaine, du bien-être animal, de la protection de l’environnement et du climat, du monde étudiant et de la solidarité internationale.

Le document ci-après reprend l’ensemble des amendements portés par les membres de la plateforme dans le cadre de la Loi alimentation et dans la continuité des etats généraux de l’alimentation.

Chaque amendement est le fruit d’un travail individuel et/ou collectif. Les structures porteuses sont clairement identifiées à la suite de chaque amendement. En aucun cas, un amendement engage l’intégralité des acteurs de la plateforme. Il engage la structure porteuse et celles qui décident de reprendre ou soutenir l’amendement.

Liste des structures de la Plateforme :

Action contre la Faim / ActionAid France / Agir Pour l’Environnement /Agronomes et Vétérinaires Sans Frontières / Amis de la Terre France / Association Max Havelaar France / Attac France / BLOOM / CCFD-Terre Solidaire / CIWF France / CMR (Chrétiens dans le Monde Rural) / Comité français pour la solidarité internationale / Commerce Équitable France / Confédération paysanne / Coordination SUD / CRID / Criigen / Eau et Rivières de Bretagne / Fédération Artisans du Monde / Fédération des Associations pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural (FADEAR) / Fédération Nationale d’Agriculture Biologique / Fermes d’Avenir / Filière Paysanne / Fondation pour la Nature et l’Homme / foodwatch France / France Nature Environnement / Générations Futures / Greenpeace France / Ingénieurs Sans Frontières AgriSTA (Agricultures et Souveraineté Alimentaire) / IUFN (International Urban Food Network) / Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) / Miramap (Mouvement interrégional des AMAP) / Mouvement de l’Agriculture Bio-Dynamique / Nature et Progrès / OGM dangers / Oxfam France / Plateforme pour une petite pêche / REFEDD (REseau Français des Etudiants pour le Développement Durable) / RENETA (Réseau National des Espaces-Test Agricoles) / Réseau Action Climat / Réseau CIVAM / Réseau Cocagne / Réseau Environnement Santé / RESOLIS / Secours Catholique – Caritas France / SOL / Syndicat National d’Apiculture / Terre & Humanisme / Terre de Liens / Union Nationale de l’Apiculture Française / WECF France / WWF France

Table des matières

Avant à propos 2

1. Santé environnementale et sanitaires, pesticides et matières fertilisantes 4

1.1. Amendement pour une définition précise et exact de tous les Néonicotinoïdes 4

1.2. Amendement sur les préparations naturelles peu préoccupante (adopté, à conserver) 5

1.3. Amendement sur la prise en compte des Effets cocktails 7

1.4. Amendement pour interdire les pesticides les plus préoccupants 8

1.5. Amendement pour l’interdiction du Glyphosate 9

1.6. Amendement interdiction de production, de stockage et de circulation de produit phytosanitaire non approuvés par l’UE 10

1.7. Amendement visant à séparer les activités de vente et de conseil de pesticides 11

1.8. (Bis) Amendement visant à ce que la séparation des activités de vente et de conseil de pesticides concerne également les traitements de semences avec des pesticides 11

1.9. (Ter) Amendement visant à ce que le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques concerne également les traitements de semences avec des pesticides 13

1.10. Amendement interdiction de production, de stockage et de circulation de produit phytosanitaire non approuvés par l’UE 14

1.11. Amendement Interdiction pour la consommation humaine de denrées alimentaires traitées avec des pesticides contenant des substances actives non approuvées dans l’Union européenne 14

1.12. Amendement sur la création de Zone de Non Traitement pour la protection des riverains 15

1.13. Amendement rectificatif de l’extension de la définition des néonicotinoïdes proposée en commission 16

1.14. Amendement rectificatif sur les substances de biocontroles néonicotinoïdes 17

1.15. Amendement visant à ne pas autoriser de nouveaux les épandages aériens 17

1.16. Amendement encadrer de l’expérimentation de l’usage des drones pour les produits utilisés en agriculture Biologique 18

1.17. Amendement sur l’usage des drones encadrement de l’expérimentation et évaluation des risques de dérive 19

1.18. Amendement sur la fertilisation azotée et le climat 20

1.19. Amendement sur la fertilisation azotée et le climat 21

2. Etiquetage, publicité alimentaire et transparence 23

2.1. Demander un étiquetage sur les animaux nourris aux OGM 23

2.2. Demander une information sur les modalités d’obtention des OGM – Sujet des Nouveaux OGM 24

2.3. Amendement d’appel visant à une meilleure information sur les OGM cachés 25

2.4. Amendement sur l’introduction d’un étiquetage du mode d’élevage et d’abattage 26

2.5. Amendement visant la réglementation de la publicité alimentaire 27

2.6. Information sur les molécules utilisées 27

2.7. Amendement sur la traçabilité filière fruits et légumes 28

2.8. Amendement pour découpler la prescription de la vente d’antibiotiques 28

2.9. Amendement pour une modification des contrôles sanitaires sur les denrées alimentaires et le renforcement des audits de bonnes pratiques 29

2.10. Amendement pour une obligation de transmission des autocontrôles positifs portant sur le produit ET l’environnement 30

2.11. Amendement d’appel visant à demander au Gouvernement une campagne de sensibilisation sur les protéines végétales (TV) 31

2.12. Amendement pour un encadrement du marketing alimentaire à destination du jeune public (TV) 32

2.13. Amendement pour un encadrement du marketing alimentaire à destination du jeune public (Internet) 33

2.14. Amendement pour demander un rapport sur une taxation différenciée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental 34

2.15. Amendement pour supprimer l’élargissement de la publicité pour les vaccins à destination des animaux d’elevage 35

 

1. Santé environnementale et sanitaires, pesticides et matières fertilisantes

 

1.1 Amendement pour une définition précise et exact de tous les Néonicotinoïdes

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0627/CION-ECO/CE2049.pdf

Article additionnel

Article 14 bis

Après le 4ème alinéa du point II de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“On entend par néonicotinoïde toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même.”

Exposé des motifs :

L’article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n’a pas défini ce que recouvrait le terme “néonicotinoïde”.

Pour des raisons commerciales, la qualification de « néonicotinoïde » (autrefois valorisante) est aujourd’hui un poids pour les producteurs de pesticides du fait de la meilleure connaissance des impacts de ces produits sur les pollinisateurs et la biodiversité en général. Des industriels souhaitent donc faire échapper certaines molécules à cette qualification. C’est notamment le cas du sulfoxaflor et de la flupyradifurone.

Il est donc nécessaire de définir ce que recouvre la qualification de néonicotinoïde.

Portée par l’Union Nationale de l’Apiculture Française, Générations Futures, France Nature Environnement et Fondation pour la Nature et l’Homme
Contact : Anne Furet, anne.furet@unaf-apiculture.info, 01 48 87 77 91

 

1.2 Amendement sur les préparations naturelles peu préoccupante (adopté, à conserver)

 

Article additionnel

Après le deuxième alinéa de l’article L 253-1, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale font partie de fait de la liste des substances naturelles à usage biostimulant autorisées ».

Exposé des motifs :

Afin de développer des alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est urgent d’élargir la liste des substances naturelles à usage biostimulant.

L’objet de cet amendement est d’élargir la liste des substances naturelles à usage biostimulant, composant les PNPP, en prenant enfin en compte l’avis du 10 octobre 2001 de la Commission d’étude de la toxicité (Comtox) qui remplissait à l’époque le rôle de l’ANSES.

Selon un sondage réalisé par ADquation et publié dans Agrodistribution de janvier 2011 plus de 40 % des agriculteurs se déclarent prêts à utiliser des alternatives aux pesticides. Afin de développer ces alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est urgent de permettre l’utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes de manière beaucoup plus vaste.

Le décret d’autorisation des PNPP impose une évaluation de la non toxicité par l’ANSES préalable à l’inscription de nouvelles substances sur la liste tenue par le ministère de l’agriculture et permettant de fabriquer les PNPP.

Or, Interrogée par le ministère de l’agriculture sur les exigences concernant les dossiers de produits phytopharmaceutiques à base de produits végétaux, la Commission d’étude de la toxicité répond, le 10 octobre 2001, en donnant une courte liste de parties de végétaux (12 parties, page 10 de l’avis) ne nécessitant pas d’évaluation toxicologique et ajoute : « toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme appartenant de fait à la liste de référence », c’est à dire que ces parties consommables de plantes ne nécessitent pas non plus d’évaluation toxicologique.

La liste de référence de l’avis de la Commission d’Étude de la Toxicité ainsi que toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale doivent être transposées sur la liste des substances naturelles à usage biostimulant sans évaluation préalable.

SYNTHESE DE LA REGLEMENTATION SUR LES PNPP

Il y a deux catégories de PNPP

· PNPP composées de substances de base autorisées au niveau européen qui sont des pesticides. Mise en marché sans AMM.

· PNPP à usage de biostimulants qui sont classées comme matières fertilisantes, composées de plantes ou éléments naturels autorisés par l’ANSES et inscrits sur une liste tenue par le ministère. Mise en marché sans AMM.

Code Rural Article 253-1 second alinéa :

Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant. Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure fixée par voie réglementaire.

Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant :

« Art. D. 255-30-1.-I.-Une substance naturelle à usage biostimulant est autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« Cette inscription peut comporter des prescriptions particulières d’utilisation.

« II.-L’inscription d’une substance naturelle à usage biostimulant sur la liste mentionnée au I est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° La substance a fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui révèle son absence d’effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l’environnement ou est mentionnée à l’article D. 4211-11 du code de la santé publique ;

« 2° La substance est d’origine végétale, animale ou minérale, à l’exclusion des micro-organismes, et n’est pas génétiquement modifiée ;

« 3° La substance est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final, c’est-à-dire non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction par l’eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l’eau.

« III.-Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture peut préciser les critères de l’évaluation mentionnée au 1° du II.

« Art. D. 255-30-2.-Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d’autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant.

« Art. D. 255-30-3.-L’inscription sur la liste mentionnée à l’article D. 255-30-1 peut être retirée ou modifiée dès lors que l’une des conditions requises pour cette inscription n’est plus remplie.

« Les décisions retirant ou modifiant l’inscription peuvent fixer un délai pour permettre l’écoulement des stocks à la commercialisation et à l’utilisation. Le délai ne peut excéder douze mois pour l’écoulement des stocks à la commercialisation. »

Arrêté du 27 avril 2016 établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant :

Article 1 : Sont autorisées en tant que substances naturelles à usage biostimulant les plantes ou parties de plantes mentionnées à l’article D. 4211-11 du code de la santé publique, sous la forme dans laquelle elles y sont inscrites ou résultant d’un procédé accessible à tout utilisateur final au sens du 3° du II de l’article D. 255-30-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 : La liste des autres substances naturelles à usage biostimulant autorisées est annexée au présent arrêté

Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture :

« Art. L. 255-1.-Au sens du présent chapitre :

« Les “ matières fertilisantes » … comprennent, notamment :

……

« 3° Les matières dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l’absorption par celles-ci des éléments nutritifs ou d’améliorer leur résistance aux stress abiotiques.

« Art. L. 255-2.-L’importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l’utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d’une matière fertilisante, d’un adjuvant pour matières fertilisantes ou d’un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l’article L. 255-7.

« Art. L. 255-5.-Sont dispensés des obligations prévues aux articles L. 255-2 à L. 225-4 :

« 4° Les substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la procédure particulière prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 253-1

Portée par la Confédération paysanne
Contact : Victor Pereira vpereira@confederationpaysanne.fr

 

1.3 Amendement sur la prise en compte des Effets cocktails

 

Après l’article 14 bis

Instaurer des Limites Maximales en Résidus (LMR) qui tiennent compte de la problématique des effets cocktails.

Exposé des motifs :

A l’heure actuelle, il n’existe pas de LMR cocktail contrairement à la CMA pour l’eau qui porte aussi sur le mélange. Or des études de plus en plus nombreuses s’inquiète des effets de ces mélanges de polluants chimiques. En outre, différentes analyses d’aliments montrent qu’il est très rare de ne trouver qu’une seule molécule par analyse. Il est donc pertinent et primordiale notamment pour les plus vulnérables (femmes enceintes, foetus) de fixer une telle LMR.

Portée par Générations Futures
Contact : François Veillerette (francois@generations-futures.fr )ou Nadine Lauverjat (nadine@generations-futures.fr )

 

1.4 Amendement pour interdire les pesticides les plus préoccupants

 

Après l’article 14 bis

Retirer les homologations des PPP contenant les SA listées dans le rapport IGAS pour des raisons de dangerosité avérée pour la santé humaine (sans attendre l’interdiction programmée de ces SA au niveau européen)

Exposé des motifs :

Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives pesticides jugées comme préoccupantes. Il est donc tout à fait logique, dans le cadre de la gestion des risques et de la mise en œuvre du principe de précaution, de retirer les Autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires (PPP) pouvant contenir ces substances.

(amendement de repli : Augmenter significativement la redevance pour pollution diffuse pour ces substances)

Porté par Générations Futures
Contact : François Veillerette (francois@generations-futures.fr )ou Nadine Lauverjat (nadine@generations-futures.fr )

 

2.8 Amendement sur la protection des riverains

Après l’article 14 bis

Mettre en place une zone de 100 M (20 M minimum) sans traitements de pesticides de synthèse contenant des substances actives classés CMR 1 à 3 et PE (au sens d’étude d’impact scénario 3) à proximité de tous les lieux de vie (à partir des limites de propriété) ou des lieux publics.
amendement de repli : appliquer cette disposition aux substances les plus préoccupantes dont la dangerosité est avéré pour l’homme citées dans le rapport pesticides de l’IGAS

Exposé des motifs :

Le rapport de l’INSERM paru en 2013 sur pesticides et santé atteste de l’impact des pesticides sur la santé des utilisateurs mais aussi des riverains de zones cultivées. En outre, les milliers de témoignages recueillis par nos ONG attestent de ces impacts. Il est aussi à noter que si Santé publique France a souhaité mener des études sur l’exposition des riverains c’est parce qu’il y avait là un sujet de préoccupation majeure. Il ne faut donc pas attendre les résultats de ces études en cours pour prendre des mesures de précaution qui s’avèrent nécessaires (et qui sont d’ailleurs recommandées dans le cadre du Règlement pesticides 1107/2009 ainsi que de la Directive cadre pour l’utilisation des pesticides)

Porté par Générations Futures et France Nature Environnement ?
Contact : François Veillerette (francois@generations-futures.fr )ou Nadine Lauverjat (nadine@generations-futures.fr )

 

1.5 Amendement pour l’interdiction du Glyphosate

APRÈS L’ARTICLE 14 bis,

Glyphosate

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. »

Exposé des motifs

Il convient d’inscrire dans la loi résultant des États généraux de l’alimentation la décision du Président de la République Emmanuel Macron, annoncée au mois de novembre dernier suite à la décision européenne de renouvellement de l’autorisation de cette substance dans le contexte de l’affaire de « Monsanto Papers » et malgré le classement du glyphosate comme cancérigène probable par l’OMS, en vertu de laquelle l’utilisation du glyphosate sera « interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans ».

Porté par Générations Futures
Contact : François Veillerette (francois@generations-futures.fr )ou Nadine Lauverjat (nadine@generations-futures.fr )

 

1.6 Amendement interdiction de production, de stockage et de circulation de produit phytosanitaire non approuvés par l’UE

 

Après l’Article 14, créer un nouvel article

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. Sont interdits à compter du 1er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.»

Exposé des motifs :

L’amendement proposé vise à interdire la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires non approuvés à l’utilisation sur le territoire européen.

Aujourd’hui, nous produisons des substances interdites à l’utilisation dans nos pays, tel que l’atrazine, et l’exportons au mépris de la santé publique mondiale, et parfois ré-importons les denrées alimentaires produites avec ces pesticides.

La nocivité d’une substance étant la même dans tous les pays du monde, la France ne peut plus autoriser que soit produit sur son territoire des produits phytosanitaires dont on sait que leur utilisation va entraîner une détérioration de l’environnement, faire courir des risques à la santé agriculteurs ou celle des consommateurs des autres pays du monde.

Portée par la Fondation pour la Nature et l’Homme
Contact : Mathilde Théry, m.thery@fnh.org, 0643298699

1.7 Amendement visant à séparer les activités de vente et de conseil de pesticides

Article 15

Le deuxième alinéa est ainsi complété : après les mots « exerçant ces activités » sont insérés les mots : « ,l’instauration d’un système obligatoire de prescriptions indispensables à l’achat de tout pesticide et dispensée par les conseillers, dans le cadre d’un accompagnement agronomique global intégrant les notions environnementales, de biodiversité et d’agroécologie ; et la création d’un Diplôme d’Etat validant un socle de compétences et de connaissances nécessaires aux conseillers, afin qu’ils soient en mesure de dispenser un conseil agronomique global, au sein duquel s’inscrira les prescriptions de pesticides. »

Exposé des motifs :

Actuellement, l’utilisation des pesticides est conseillée par ceux qui les vendent. Alors que l’impact de ces substances sur la santé et sur l’environnement ne fait plus de doute, il faut garantir une indépendance totale entre ceux qui vendent les produits et en tirent un profit d’une part et ceux qui conseillent les agriculteurs. Emmanuel Macron s’y est engagé dans son programme lors de l’élection présidentielle.

Pour faire évoluer notre agriculture vers un modèle agroécologique, il faut interdire aux prescripteurs d’être également vendeurs ; il faut séparer de façon nette et franche, le conseil et la vente des pesticides. C’est uniquement à cette condition que nous pourrons atteindre les objectifs désormais partagés par la majorité des acteurs agricoles de réduction des pesticides dans notre agriculture, dans notre environnement et dans notre alimentation.

Il s’agit aussi et concomitamment d’accompagner les agriculteurs dans les changements de pratiques inhérents à la nécessaire diminution d’utilisation des produits phytosanitaires. L’impact des pesticides sur la santé humaine et sur l’environnement engendre la nécessité de traiter ces molécules avec les plus grandes précautions ; elles ne doivent être utilisées qu’en derniers recours, une fois que l’ensemble des mesures préventives et des solutions agronomiques ont été déployées. Pour cela, l’accompagnement global des agriculteurs par des conseillers formés et reconnus est indispensable et l’utilisation des pesticides ne se justifie que dans ce cadre.

Cet amendement vise donc à préciser les mesures qui devront figurer dans l’ordonnance prévue sur ce sujet..

Proposé par France Nature Environnement, FNE
Contact : Camille DORIOZ; camille.dorioz@fne.asso.fr ; 06 76 36 10 94

 

1.8 (Bis) Amendement visant à ce que la séparation des activités de vente et de conseil de pesticides concerne également les traitements de semences avec des pesticides

 

Article 15

A l’alinéa 2 de l’article 15, après “Rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime” ajouter “y compris pour les traitements de semences”.

Exposé des motifs :

La quasi-totalité des semences sur le marché sont traitées avec un ou plusieurs pesticides, avant d’être enrobées d’un pelliculage pour fixer ces produits. Selon les semences, le nombre de pesticides utilisés peut varier. Pour le blé, il n’est pas rare de trouver associés sur une même graine quatre ou cinq pesticides différents : insecticides, fongicides et corvifuges. Agreste note qu’en France, « la majorité des surfaces sont implantées avec des semences ou des plants traités. C’est notamment le cas de la quasi-totalité des surfaces de betterave sucrière. Viennent ensuite le blé (entre 95 et 97 % des surfaces avec semences traitées), puis l’orge, le tournesol, le maïs, le colza avec environ 90 % des surfaces concernées ». Dans ces traitements, on trouve en majorité des fongicides et des insecticides comme les néonicotinoïdes.

Ces traitements sont une application préventive de pesticides, réalisée en l’absence de certitude sur l’exposition de la culture au ravageur. Le traitement de semence n’est pas déterminé en fonction des besoins de la parcelle, mais au niveau de la zone de chalandise du distributeur de semences. L’application des traitements sur la graine couvrira toutes les situations agronomiques de la zone pour procurer une « garantie tous risques » contre les atteintes possibles des cultures pour l’ensemble des clients d’une même zone (collectivisation du risque), même lorsque la probabilité d’une atteinte est faible ou nulle pour certains d’entre eux.

Or, les traitements de semences sont incompatibles avec la directive 2009/128 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Deux conditions sont nécessaires selon cette directive : 1) le traitement pesticide doit être appliqué seulement lorsque les niveaux de population des ravageurs ont été estimés au moyen de modèles de suivi et de développement ; 2) et même dans ce cas « L’utilisateur professionnel devrait maintenir l’utilisation de pesticides (…) aux niveaux nécessaires, par exemple par l’utilisation de doses réduites, la réduction de la fréquence d’application ou en ayant recours à des applications partielles, en tenant compte du fait que le niveau de risque pour la végétation doit être acceptable. ». Les traitements de semences sont donc intrinsèquement incompatibles avec cette directive.

Par le passé et encore aujourd’hui, les politiques publiques ont encouragé cette utilisation préventive de pesticides : jusqu’en 2012, l’Indice de Fréquence de Traitement et le NODU ne tenaient pas compte des pesticides appliqués en traitement de semences et aujourd’hui, le dispositif des CEPP exclut les traitements de semences du dispositif. Cela constitue une incitation à reporter les usages de pesticides sur les traitements de semences.

Cet amendement vise à garantir que la réglementation sur la séparation du conseil et de la vente de pesticides ne constituera pas une nouvelle incitation au traitement de semences et que son champ d’application couvrira bien la vente de semences traitées et le conseil relatif à leur utilisation.

Proposé par l’Union Nationale de l’Apiculture Française
Contact : Anne Furet, anne.furet@unaf-apiculture.info, 01 48 87 77 91

 

1.9 (Ter) Amendement visant à ce que le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques concerne également les traitements de semences avec des pesticides

 

Article 15

Au 2° de l’article 15, après “En prévoyant son application outre-mer” ajouter un alinéa “en prévoyant son application aux traitements de semences”.

Exposé des motifs :

La quasi-totalité des semences sur le marché sont traitées avec un ou plusieurs pesticides, avant d’être enrobées d’un pelliculage pour fixer ces produits. Selon les semences, le nombre de pesticides utilisés peut varier. Pour le blé, il n’est pas rare de trouver associés sur une même graine quatre ou cinq pesticides différents : insecticides, fongicides et corvifuges. Agreste note qu’en France, « la majorité des surfaces sont implantées avec des semences ou des plants traités. C’est notamment le cas de la quasi-totalité des surfaces de betterave sucrière. Viennent ensuite le blé (entre 95 et 97 % des surfaces avec semences traitées), puis l’orge, le tournesol, le maïs, le colza avec environ 90 % des surfaces concernées ». Dans ces traitements, on trouve en majorité des fongicides et des insecticides comme les néonicotinoïdes.

Ces traitements sont une application préventive de pesticides, réalisée en l’absence de certitude sur l’exposition de la culture au ravageur. Le traitement de semence n’est pas déterminé en fonction des besoins de la parcelle, mais au niveau de la zone de chalandise du distributeur de semences. L’application des traitements sur la graine couvrira toutes les situations agronomiques de la zone pour procurer une « garantie tous risques » contre les atteintes possibles des cultures pour l’ensemble des clients d’une même zone (collectivisation du risque), même lorsque la probabilité d’une atteinte est faible ou nulle pour certains d’entre eux.

Or, les traitements de semences sont incompatibles avec la directive 2009/128 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Deux conditions sont nécessaires selon cette directive : 1) le traitement pesticide doit être appliqué seulement lorsque les niveaux de population des ravageurs ont été estimés au moyen de modèles de suivi et de développement ; 2) et même dans ce cas « L’utilisateur professionnel devrait maintenir l’utilisation de pesticides (…) aux niveaux nécessaires, par exemple par l’utilisation de doses réduites, la réduction de la fréquence d’application ou en ayant recours à des applications partielles, en tenant compte du fait que le niveau de risque pour la végétation doit être acceptable. ». Les traitements de semences sont donc intrinsèquement incompatibles avec cette directive.

Par le passé et encore aujourd’hui, les politiques publiques ont encouragé cette utilisation préventive de pesticides : jusqu’en 2012, l’Indice de Fréquence de Traitement et le NODU ne tenaient pas compte des pesticides appliqués en traitement de semences et aujourd’hui, le dispositif des CEPP exclut les traitements de semences du dispositif (Art. R. 254-31.-I du Code rural). Cela constitue une incitation à reporter les usages de pesticides sur les traitements de semences.

Cet amendement vise à mettre fin à cette incitation au report des usages de pesticides sur les traitements de semences avec des pesticides.

Proposé par l’Union Nationale de l’Apiculture Française
Contact : Anne Furet, anne.furet@unaf-apiculture.info, 01 48 87 77 91

 

1.10 Amendement interdiction de production, de stockage et de circulation de produit phytosanitaire non approuvés par l’UE

 

Adopté en COMEDD et supprimé en COMECO à : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0627/CION-DVP/CD449.asp

Après l’Article 14, créer un nouvel article

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. Sont interdits à compter du 1er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.»

Exposé des motifs :

L’amendement proposé vise à interdire la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires non approuvés à l’utilisation sur le territoire européen.

Aujourd’hui, nous produisons des substances interdites à l’utilisation dans nos pays, tel que l’atrazine, et l’exportons au mépris de la santé publique mondiale, et parfois ré-importons les denrées alimentaires produites avec ces pesticides.

La nocivité d’une substance étant la même dans tous les pays du monde, la France ne peut plus autoriser que soit produit sur son territoire des produits phytosanitaires dont on sait que leur utilisation va entraîner une détérioration de l’environnement, faire courir des risques à la santé agriculteurs ou celle des consommateurs des autres pays du monde.

Portée par la Fondation pour la Nature et l’Homme
Contact : Mathilde Théry, m.thery@fnh.org, 0643298699

 

1.11 Amendement Interdiction pour la consommation humaine de denrées alimentaires traitées avec des pesticides contenant des substances actives non approuvées dans l’Union européenne

Adopté en COMDD puis supprimé en COMECO, à reprendre : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0627/CION-DVP/CD223.asp

Après l’Article 14, créer un nouvel article

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Il est ajouté un III ainsi rédigé :

“Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvés conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.”

Exposé des motifs :

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles (en dessous des LMR). Il s’agit là de ne pas introduire de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement. En 2016, la France a connu le cas des cerises au diméthoate, qu’elle a fini par interdire.

Il n’est plus acceptable que certains aliments produits à l’étranger puissent avoir été traité avec des produits interdits sur notre territoire.

Portée par la Fondation pour la Nature et l’Homme
Contact : Contact : Mathilde Théry, m.thery@fnh.org, 0643298699

1.12 Amendement sur la création de Zone de Non Traitement pour la protection des riverains

Après l’Article 15

Exposé des motifs

La consommation de pesticides continue d’augmenter en France. Pourtant, leurs impacts négatifs sur l’environnement (pollutions des eaux, pertes en biodiversité, appauvrissement des sols, etc.) sont aujourd’hui avérés. Les pesticides imprègnent tous les milieux naturels avec 93% des cours d’eau pollués et dans des régions d’usage intensif, des impacts indiscutables sur la qualité de l’air.

L’expertise collective de l’Inserm de 2013 mis en évidence une association entre les expositions aux pesticides et certaines pathologies chroniques, notamment certains cancers, certaines maladies neurologiques (maladie de Parkinson, maladie d’Alzheimer, troubles cognitifs…) et certains troubles de la reproduction et du développement. Dans son rapport sur les expositions professionnelles, l’ANSES recommande clairement la réduction du recours aux pesticides ainsi que le renforcement des mesures de prévention. L’enjeu sanitaire est donc également important pour les agriculteurs eux-mêmes et leurs familles. Il devient impératif de réduire l’exposition des populations à ces produits. L’épandage de ces produits est un moment à haut risque de contamination pour les riverains.

Cet amendement vise à réglementer l’épandage de produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural par les dispositions suivantes :

  • Interdiction de pulvériser des produits à moins 10 mètres des zones adjacentes, qu’il s’agisse de lieux habités ou de zones naturelles (cours d’eau, points d’eau, forêts …) ou cultivées
  • En arboriculture, où la pulvérisation se fait en hauteur avec une dispersion beaucoup plus large, interdiction de pulvériser des produits à moins de 50 mètres des lieux d’habitation
  • Une possibilité de dérogation à ces distances uniquement si la technique de pulvérisation utilisée est à faible dispersion ou si la parcelle traitée est isolée par des obstacles végétaux (comme des haies) ou artificiels (comme des filets).
Proposé par France Nature Environnement, FNE
Contact : Camille DORIOZ; camille.dorioz@fne.asso.fr ; 06 76 36 10 94

1.13 Amendement rectificatif de l’extension de la définition des néonicotinoïdes proposée en commission

Article 14

Après le 4ème alinéa du point II de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“On entend par néonicotinoïde toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même.

Exposé des motifs :

L’article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n’a pas défini ce que recouvrait le terme “néonicotinoïde”.

Pour des raisons commerciales, la qualification de « néonicotinoïde » (autrefois valorisante) est aujourd’hui un poids pour les producteurs de pesticides du fait de la meilleure connaissance des impacts de ces produits sur les pollinisateurs et la biodiversité en général. Des industriels souhaitent donc faire échapper certaines molécules à cette qualification. C’est notamment le cas du sulfoxaflor et de la flupyradifurone.

Proposé par France Nature Environnement, FNE
Contact : Camille DORIOZ; camille.dorioz@fne.asso.fr ; 06 76 36 10 94

1.14 Amendement rectificatif sur les substances de biocontroles néonicotinoïdes

 

Article 14 septies

Dans l’article 14 septies, supprimer « à l’exception des produits de biocontrôle définis à l’article L.253.6 »

Exposé des motifs :

Une substance néonicotinoïde qu’elle soit naturelle ou non ; aura le même impact sur les pollinisateurs et la biodiversité, déjà fortement en déclin. Pour permettre d’endiguer la perte de la biodiversité, en particulier sur les insectes pollinisateurs, il est nécessaire de limiter l’usage puis d’interdire les néonicotinoïdes ou toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même

Proposé par France Nature Environnement, FNE
Contact : Camille DORIOZ; camille.dorioz@fne.asso.fr ; 06 76 36 10 94

1.15 Amendement visant à ne pas autoriser de nouveaux les épandages aériens

 

Article 14 septies

Dans l’article 14, supprimer l’article 14 sexies

Exposé des motifs :

L’épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes évidents de santé publique et d’environnement du fait de la dérive au vent des produits pulvérisés. Il s’agit d’une pratique inadaptée au contexte agricole français, en raison du parcellaire et de la densité des cours d’eau et des habitations.

On ne compte plus les études montrant l’imprégnation de tous les milieux par les pesticides et les inquiétudes sont grandissantes quant à leurs effets sur la santé. En 2013, le Commissariat Général au Développement Durable fait état de la contamination des eaux par ces produits. Depuis les années 1980, plusieurs études ont dénoncé l’implication de pesticides dans plusieurs pathologies, en particulier certaines maladies neurologiques et cancéreuses, ainsi que des troubles de la reproduction. L’utilisation de la technique de l’épandage aérien exacerbe les problèmes d’ordre sanitaire, notamment par voie respiratoire.

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime qui remplace l’ Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne

Directive n° 2009/128/CE du 21/10/09 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (art. 9)

L’objectif de cet amendement est d’éviter de ré-ouvrir la porte aux épandages aériens interdit maintenant dans toutes la France. Les épandages aériens sont particulièrement problématiques sur les questions de dérive des produits épandus. La législation actuelle et proposé ne permettant pas d’assurer un contrôle efficace de l’usage des drones et donc d’une protection de la santé des riverains.

Proposé par France Nature Environnement, FNE
Contact : Camille DORIOZ; camille.dorioz@fne.asso.fr ; 06 76 36 10 94

1.16 Amendement encadrer de l’expérimentation de l’usage des drones pour les produits utilisés en agriculture Biologique

Article 14 septies

Dans l’article 14 sexies ajouter après « phytopharmaceutiques » les mots « utilisables en agriculture biologiques »

Exposé des motifs :

L’épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes évidents de santé publique et d’environnement du fait de la dérive au vent des produits pulvérisés. Il s’agit d’une pratique inadaptée au contexte agricole français, en raison du parcellaire et de la densité des cours d’eau et des habitations.

On ne compte plus les études montrant l’imprégnation de tous les milieux par les pesticides et les inquiétudes sont grandissantes quant à leurs effets sur la santé. En 2013, le Commissariat Général au Développement Durable fait état de la contamination des eaux par ces produits. Depuis les années 1980, plusieurs études ont dénoncé l’implication de pesticides dans plusieurs pathologies, en particulier certaines maladies neurologiques et cancéreuses, ainsi que des troubles de la reproduction. L’utilisation de la technique de l’épandage aérien exacerbe les problèmes d’ordre sanitaire, notamment par voie respiratoire.

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime qui remplace l’ Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne

Directive n° 2009/128/CE du 21/10/09 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (art. 9)

L’objectif de cet amendement est d’éviter de réouvrir la porte aux épandages aériens interdit maintenant dans toutes la France. Les épandages aériens sont particulièrement problématiques sur les questions de dérive des produits épandus. La législation actuelle et proposé ne permettant pas d’assurer un contrôle efficace de l’usage des drones et donc d’une protection de la santé des riverains. C’est pour cela qu’il faut limiter l’usage aux produits les moins nocifs donc ceux utilisés en agriculture biologique.

Proposé par France Nature Environnement, FNE
Contact : Camille DORIOZ; camille.dorioz@fne.asso.fr ; 06 76 36 10 94

1.17 Amendement sur l’usage des drones encadrement de l’expérimentation et évaluation des risques de dérive

Article 14 sexies

Dans l’article 14 sexies ajouter après « l’environnement. » la phrase « elle sera menée sur des sites pilotes du programme Ecophyto 2, et portera une attention particulière à la dérive des produits étendus et du contrôle de l’usage des aéronefs télépilotés.»

Exposé des motifs :

L’épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes évidents de santé publique et d’environnement du fait de la dérive au vent des produits pulvérisés. Il s’agit d’une pratique inadaptée au contexte agricole français, en raison du parcellaire et de la densité des cours d’eau et des habitations.

On ne compte plus les études montrant l’imprégnation de tous les milieux par les pesticides et les inquiétudes sont grandissantes quant à leurs effets sur la santé. En 2013, le Commissariat Général au Développement Durable fait état de la contamination des eaux par ces produits. Depuis les années 1980, plusieurs études ont dénoncé l’implication de pesticides dans plusieurs pathologies, en particulier certaines maladies neurologiques et cancéreuses, ainsi que des troubles de la reproduction. L’utilisation de la technique de l’épandage aérien exacerbe les problèmes d’ordre sanitaire, notamment par voie respiratoire.

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime qui remplace l’ Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne

Directive n° 2009/128/CE du 21/10/09 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (art. 9)

L’objectif de cet amendement est d’éviter de rouvrir la porte aux épandages aériens interdit maintenant dans toutes la France. Les épandages aériens sont particulièrement problématiques sur les questions de dérive des produits épandus. La législation actuelle et proposé ne permettant pas d’assurer un contrôle efficace de l’usage des drones et donc d’une protection de la santé des riverains. Il est donc nécessaire de vérifier que la réglementation est adaptée, que les contrôles de l’usage sont efficaces, et que la santé des riverains n’est pas mis en danger.

Proposé par France Nature Environnement, FNE
Contact : Camille DORIOZ; camille.dorioz@fne.asso.fr ; 06 76 36 10 94

1.18 Amendement sur la fertilisation azotée et le climat

 

 

AMENDEMENT PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 14

 

Au chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Art. L. 255-2-1.- A l’occasion de la vente de matières fertilisantes définis à l’article L.255-2, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code du commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée. Cet article ne concerne pas les produits autorisés par le cahier des charges de l’agriculture biologique ni les produits échangés à titre gratuits entre usagés.”

« Art. L. 255-2-2. –I. – Tout manquement aux interdictions prévues à l’article L. 255-2-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 EUR pour une personne physique et 75 000 EUR pour une personne morale.

« II. Le montant de l’amende mentionnée au I. est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« Cette amende peut être assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 000 EUR lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas mis fin au manquement à l’issue d’un délai fixé par une mise en demeure.

« III. – L’autorité administrative compétente avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de sont droit à être assisté du conseil de son choix.

« La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an à compter la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours en pleine juridiction devant la juridiction administrative ».

Exposé des motifs :

L’article 14 du projet de loi considère uniquement les produits phytopharmaceutiques. Alors que le secteur agricole émet 20% de gaz à effet de serre sur le territoire français et que près de 50% de ces émissions sont dues à la fertilisation, les mesures indiquées dans l’article 14 doivent aussi s’appliquer aux matières fertilisantes. C’est pourquoi, nous proposons l’ajout d’un amendement spécifique aux matières fertilisantes afin d’en limiter l’usage.

Les engrais minéraux de synthèse obtenus par un processus industriel entre l’azote et l’hydrogène ou des apports organiques tels que le fumier ou le lisier entraînent en particulier des émissions de protoxyde d’azote, l’un des trois principaux gaz à effet de serre, directement au champ après l’épandage au sol, ou indirectement, après transfert de l’azote vers les eaux sous forme de nitrate et via l’atmosphère sous forme d’ammoniac. A cela, il faut ajouter les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication et au transport des engrais azotés sur le sol français et des engrais importés. En 2010, le surplus national d’azote métropolitain s’élevait à 30 kg/ha, soit 28% de la fertilisation azotée minérale et organique épandue, ce qui signifie que 28 % des apports azotés réalisés en 2010 n’ont pas servi à la croissance des cultures. Une autre étude estime les émissions d’azote vers les eaux et l’atmosphère à environ la moitié des apports d’azote totaux (engrais organiques et minéraux, fixation symbiotique) sur le territoire de la France métropolitaine en 2010, l’autre moitié étant exportée pour être transformée en nourriture. Bien qu’il ne soit pas possible de maîtriser l’ensemble de ces émissions, leur réduction permettrait de limiter les effets néfastes sur l’environnement.

Face à ces constats, il est important d’optimiser la fertilisation azotée, dans un but de respecter les engagements pris dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques mais aussi pour inciter les agriculteurs à s’orienter vers des pratiques moins consommatrices de fertilisation azotée.

Portée par Réseau Action Climat
Contact : Faraldo Caroline; Responsable Agriculture et Alimentation; +33 (0)1 48 58 89 77; caroline.faraldo@reseauactionclimat.org

 

1.19 Amendement sur la fertilisation azotée et le climat

 

A L’ARTICLE 15

Après l’alinéa 2, insérer l’article suivant :

« 2° Rendre l’exercice des activités mentionnées à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche incompatible avec celui de l’activité de collecte, de transformation et de conseil à l’utilisation de matières fertilisantes autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités; »

A la suite du sixième alinéa, ajout d’un alinéa ainsi rédigé :

« -en appliquant ces réformes au Certificat d’Economie Azote. »

A la suite du treizième alinéa, ajout d’un alinéa ainsi rédigé :

« 5 ° Renforcer la réglementation concernant la fertilisation azotée dans les zones de captage et réviser la réglementation relative aux cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) afin d’y introduire davantage de légumineuses permettant de piéger le nitrate et d’apporter l’azote disponible pour la culture suivante. »

Exposé des motifs :

L’article 14 du projet de loi considère uniquement les produits phytopharmaceutiques. Alors que le secteur agricole émet 20% de gaz à effet de serre sur le territoire français et que près de 50% de ces émissions sont dues à la fertilisation, les mesures indiquées dans l’article 14 doivent aussi s’appliquer aux matières fertilisantes. C’est pourquoi, nous proposons l’ajout d’un amendement spécifique aux matières fertilisantes afin d’en limiter l’usage.

Les engrais minéraux de synthèse obtenus par un processus industriel entre l’azote et l’hydrogène ou des apports organiques tels que le fumier ou le lisier entraînent en particulier des émissions de protoxyde d’azote, l’un des trois principaux gaz à effet de serre, directement au champ après l’épandage au sol, ou indirectement, après transfert de l’azote vers les eaux sous forme de nitrate et via l’atmosphère sous forme d’ammoniac. A cela, il faut ajouter les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication et au transport des engrais azotés sur le sol français et des engrais importés. En 2010, le surplus national d’azote métropolitain s’élevait à 30 kg/ha, soit 28% de la fertilisation azotée minérale et organique épandue, ce qui signifie que 28 % des apports azotés réalisés en 2010 n’ont pas servi à la croissance des cultures. Une autre étude estime les émissions d’azote vers les eaux et l’atmosphère à environ la moitié des apports d’azote totaux (engrais organiques et minéraux, fixation symbiotique) sur le territoire de la France métropolitaine en 2010, l’autre moitié étant exportée pour être transformée en nourriture. Bien qu’il ne soit pas possible de maîtriser l’ensemble de ces émissions, leur réduction permettrait de limiter les effets néfastes sur l’environnement.

Face à ces constats, il est important d’optimiser la fertilisation azotée, dans un but de respecter les engagements pris dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques mais aussi pour inciter les agriculteurs à s’orienter vers des pratiques moins consommatrices de fertilisation azotée.

Portée par Réseau Action Climat
Contact : Faraldo Caroline; Responsable Agriculture et Alimentation; +33 (0)1 48 58 89 77; caroline.faraldo@reseauactionclimat.org

 

2. Etiquetage, publicité alimentaire et transparence

2.1 Demander un étiquetage sur les animaux nourris aux OGM

Y revenir ; seul un rapport sur un plan protéines végétales a été adopté en COMDD puis supprimé en COMECO. http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0627/CION-DVP/CD485.asp

Après l’article 15, ajouter un nouvel article

Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

Exposé des motifs :

Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.

À ce jour, les consommateurs ne sont pas informés :

La mention « OGM » doit effectivement figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, sauf pour les produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés.

Pourtant, trois quarts du cheptel français est nourri avec des organismes génétiquement modifiés (soja OGM importé). Cette proposition s’appliquerait aussi bien aux produits de base (viandes, charcuteries, œufs, laits, beurres, fromages) qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits.

Il s’agit du droit des consommateurs de choisir, mais aussi du droit à accéder à une alimentation saine, exempte d’organismes génétiquement modifiés et de pesticides. Ces produits sont présents dans la grande distribution comme dans la restauration collective dont scolaire, de la maternelle à l’université.

L’application de cette mesure à échéance 2023 a pour objectif de laisser le temps aux professionnels de consolider des filières sans OGM, accompagnés notamment par le futur plan protéines végétales annoncé par le Gouvernement, visant à assurer l’autonomie protéique de la ferme France.

Portée par Fondation Nature en l’Homme
Contact : Mathilde Théry, m.thery@fnh.org, 0643298699

2.2 Demander une information sur les modalités d’obtention des OGM – Sujet des Nouveaux OGM

Y revenir, le sujet des nouveaux OGM va monter en puissance dans les prochains mois

Après l’article 15

Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“Les denrées à destination de l’alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés qu’elles entrent ou non dans le champ du droit communautaire sont tracés par les metteurs en marchés.”

Exposé des motifs :

En France, les OGM sont déjà présents dans nos assiettes.

– 80% des animaux élevés en France sont nourris avec du soja OGM

– 37 000 ha de colza et 160 000 ha de tournesol modifiés génétiquement pour être rendus plus tolérants aux herbicides (OGM cachés) ont été cultivés en France en 2016 sans que jamais les consommateurs en soient informés.

En effet, ces variétés génétiquement modifiées sont exclues du champ d’application de la législation européenne concernant l’évaluation de leurs risques pour la santé et l’environnement et ne sont ni étiquetées, ni signalées. On parle alors d’OGM cachés. Ces OGM ne sont pourtant pas exempts de risques.

De plus, de nouvelles techniques de modification génétique arrivent sur le marché et se trouvent actuellement dans un vide juridique : ce sont les  » nouveaux OGM « . Alors que l’un des objectifs annoncés des Etats généraux de l’alimentation est de rétablir la confiance entre filières agricoles et consommateurs, il faut veiller à ce que ces nouveaux OGM ne rentrent pas à leur tour dans la clandestinité. La CJUE rendra sa décision sur les nouveaux OGM ce printemps.

Il faut pouvoir être en mesure d’identifier, de tracer les procédés du processus d’obtention des OGM, pour que les consommateurs aient le choix. Ces données pourraient être disponibles sur internet.

Portée par Fondation Nature en l’Homme
Contact : Mathilde Théry, m.thery@fnh.org, 0643298699

2.3 Amendement d’appel visant à une meilleure information sur les OGM cachés

 

Nouvel article

L’Article L661-8 point 2° est modifié comme suit :

Les conditions d’inscription au Catalogue officiel des différentes catégories de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés, notamment les informations fournies par l’obtenteur concernant l’ensemble des procédés mis en œuvre au cours du processus d’obtention, de sélection et de multiplication, précisant notamment a ou non été utilisé à l’une quelconque des étapes de ce processus des « techniques appliquées in vitro qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publique et facilement accessibles aux consommateurs;

Exposé des motifs :

Pour diverses raisons (éthiques, socio-économiques…), un grand nombre consommateurs refusent les produits végétaux obtenus par des procédés de modification génétique qui ont été exclus de la législation sur les OGM. Cela concerne, par exemple, tout le secteur biologique qui refuse les végétaux obtenus par des fusions cellulaires au laboratoire destinées à obtenir une stérilité mâle dite cytoplasmique. En l’absence d’obligation d’information sur les procédés d’obtention des variétés, les agriculteurs et les distributeurs biologiques ne peuvent pas respecter les principes de base définis par leur organisation mondiale IFOAM et trompent contre leur gré les consommateurs.

Cet amendement vise à respecter le droit des agriculteurs, des distributeurs et des consommateurs à l’information et leur liberté de choix, en rendant obligatoire l’information publique sur les procédés d’obtention et de multiplication des variétés lors de leur autorisation de mise sur le marché (inscription au catalogue). Le marché étant aujourd’hui globalisé, cet amendement fait référence à la définition mondiale des Organismes Vivant Modifiés définie par le protocole de Carthagène, le Codex Alimentarius et l’OCDE. Cette information est aussi indispensable pour permettre à la France de respecter, en cas d’exportation de semences ou de végétaux vivants, ses engagements internationaux vis à vis des pays tiers qui, comme elle, ont ratifié le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la Convention sur le Diversité Biologique

Portée par Confédération paysanne
Contact : Roxanne Mitralias rmitralias@confederationpaysanne.fr

 

2.4 Amendement sur l’introduction d’un étiquetage du mode d’élevage et d’abattage

 

Article 11 – nouvel article

Après l’article 11, insérer un article 12 (nouveau) ainsi rédigé :

« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un Chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV : Informations sur les conditions de production des produits

« Art. L.114-1 – A compter du 1er janvier 2020, à l’issue d’une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des animaux est rendu obligatoire sur l’ensemble des produits issus de l’élevage, et pour tous les produits agricoles et alimentaires contenant en tant qu’ingrédient des produits issus de l’élevage, à l’état brut ou transformé.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article. »

Exposé des motifs :

L’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pour un Etat membre d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, justifiées par des raisons de a) protection de la santé publique ou b) de protection des consommateurs.

L’alimentation issue de l’élevage est régulièrement touchée par les crises sanitaires et l’élevage est le premier touché par la perte de compétitivité de l’agriculture française. Le consommateur accorde une importance particulière à ces produits. Les conditions d’élevage sont des préoccupations majeures et qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs.

Il existe une véritable confusion sur le marché des produits issus de l’élevage, qui met à mal la compétitivité et la transparence de ces productions, ainsi qu’en conséquence, la capacité de valorisation du travail des éleveurs. Plusieurs études montrent que le consommateur est susceptible de mal interpréter les informations dont il dispose sur l’emballage. Entre les images bucoliques qui ne correspondent pas à la réalité et les termes utilisés pour donner l’impression de « ruralité », il est souvent difficile de faire la différence entre les produits mis sur le marché. Il en est de même pour le développement de « labels » non réglementés, comme le « sans antibiotique » ou encore les labels « bien-être animal. » En résulte une perte de confiance des consommateurs qui se détournent des productions françaises, dans leur ensemble.

La réponse qui a été donnée jusqu’à présent est celle de l’étiquetage d’origine géographique : depuis plusieurs années pour les viandes fraîches, l’étiquetage de l’origine du lait et des viandes est également obligatoire, à titre expérimental, pour toutes les denrées alimentaires contenant un pourcentage déterminé de ces produits depuis le 1er janvier 2017. Mais force est de constater que ce dispositif, s’il est nécessaire pour encourager les filières de proximité et doit être pérennisé, ne fournit pas d’information sur le type de production et donc ne permet pas de mettre un terme à la confusion des consommateurs sur ces productions.

Cet amendement vise à introduire un étiquetage obligatoire de l’ensemble des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers et ovoproduits) afin d’informer le consommateur sur les modes d’élevage et d’abattage, après une phase d’expérimentation qui déterminera les conditions de sa mise en œuvre.

Portée par CIWF
Contact : Agathe GIGNOUX (CIWF); agathe.gignoux@ciwf.fr 06 12 90 09 25

2.5 Amendement visant la réglementation de la publicité alimentaire

Article X

AMENDEMENT PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 12

Au chapitre I du titre II du livre I du code de la consommation, il est inséré à l’article L.121-2 un alinéa 11 ainsi rédigé :

« h) L’impact environnemental et climatique du bien ou du service ; »

Exposé des motifs :

L’article L.121-2 définit une pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur plusieurs éléments listés dans ce même article. L’impact environnemental et climatique n’est pas mentionné dans la liste de ces éléments. Il est important d’inclure en tant que pratique commerciale trompeuse toute allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur portant sur l’impact environnemental et/ou climatique du bien ou du service.

Portée par Réseau Action Climat
Contact : Faraldo Caroline; Responsable Agriculture et Alimentation; +33 (0)1 48 58 89 77; caroline.faraldo@reseauactionclimat.org

2.6 Information sur les molécules utilisées

 

Article

Exposé des motifs :

Informer le consommateur des pesticides et autres additifs chimiques de synthèse utilisés pour la culture, pendant la transformation et/ou la conservation des produits alimentaires qu’il achète. Il faut que cette information figure sur les emballages et sur le site des entreprises et qu’en cas de présence de résidus de pesticides CMR ou PE (selon les phrases de risques ou le classement par les agences/institutions officielles), un logotype particulier soit institué (risque pour la femme enceinte et les très jeunes enfants par exemple).

Portée par Générations Futures
Contact : François Veillerette/Nadine Lauverjat

2.7 Amendement sur la traçabilité filière fruits et légumes

Après l’Article 14 bis

Traçabilité des fruits et légumes

Afin de pouvoir identifier d’éventuelle lot de fruits et légumes pouvant contenir des pesticides interdits ou dangereux mettre en place une traçabilité complète du producteur au consommateur sur la filière végétale.

Exposé des motifs :

Une étude menée en 2013 par Générations Futures et portant sur des analyses de fraises à montrer les faiblesses du système pour ce qui est de la traçabilité des végétaux. En effet, l’association avait retrouvé des pesticides interdits d’utilisation sur la fraise en France, or pour retrouver le producteur responsable de cette présence, les services de la Direction Générale de l’Alimentation ont du mener un enquête longue et fastidieuse à cause de cette faiblesse de la traçabilité.

Porté par Générations Futures
Contact : François Veillerette (francois@generations-futures.fr )ou Nadine Lauverjat (nadine@generations-futures.fr )

 

2.8 Amendement pour découpler la prescription de la vente d’antibiotiques

 

Article

« I. Le 2° de l’article L. 5143-2 du code de la santé publique est supprimé.

II. Le premier alinéa de l’article L.5143-4 est complété par la phrase suivante : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144-1-1 ».

Exposé des motifs :

L’efficacité des antibiotiques est aujourd’hui menacée dès lors que les bactéries pathogènes deviennent toujours plus résistantes. Ce phénomène d’antibiorésistance aux traitements cause chaque année 25000 décès en Europe. A l’origine de ce problème se trouvent les prescriptions trop fréquentes d’antibiotiques en médecine humaine, mais aussi dans les élevages qui, à eux seuls, sont responsables de 63% des consommations d’antibiotiques en France.

En effet, dès 2016, dans un rapport relatif au suivi des ventes et des consommations d’antibiotiques, l’ANSES indiquait qu’en 13 ans, le niveau d’exposition des animaux d’élevage a quasiment été multiplié par 2 pour les Fluoroquinolones et par 2,5 pour les Céphalosporines de dernière génération. Cette hausse de la présence d’antibiotiques dans les élevages se traduit par une présence massive de bactéries résistantes dans la viande fraiche vendue en grandes surfaces, multipliant ainsi la diffusion dans le grand public de bactéries résistantes.

En effet, selon une étude de l’UFC-Que Choisir, sur 100 échantillons de viande, plus de 25% des morceaux contenaient des bactéries Escherichia coli qui, dans leur grande majorité, sont résistantes aux antibiotiques. 61% des échantillons contaminés étaient porteurs de bactéries résistantes à une ou plusieurs familles d’antibiotiques, dont 23% à des antibiotiques critiques, c’est-à-dire les plus cruciaux utilisés en médecine humaine en dernier recours pour des pathologies graves.

Loin d’être anodins, ces résultats ne peuvent manquer de susciter l’inquiétude, dès lors que les manipulations inévitables de ces viandes avant cuisson par les consommateurs contribuent à diffuser ces bactéries antibiorésistantes, sources de pathologies humaines graves non traitables par antibiotique. Cet amendement tend ainsi à découpler la prescription des antibiotiques et leur vente par les médecins vétérinaires, garante d’une prescription objective et raisonnée d’antibiotiques aux animaux. Il vise par ailleurs à interdire la prescription des antibiotiques d’importance critique, définis comme les antibiotiques utilisés en derniers recours en médecine humaine.

Portée par UFC-Que Choisir
Contact : Cédric Musso (cmusso@quechoisir.org), Olivier Andrault (oandrault@quechoisir.org) / Guilhem Fenieys (gfenieys@quechoisir.org)

2.9 Amendement pour une modification des contrôles sanitaires sur les denrées alimentaires et le renforcement des audits de bonnes pratiques

 

Article

A l’article L231-1 du Code rural et de la pêche maritime, compléter le 7ème alinéa comme suit :

« Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place de principes HACCP ».

Exposé des motifs :

Dans un contexte de remise en question de la qualité des autocontrôles réalisés par les opérateurs sur la chaîne de production, mais aussi de l’efficacité des contrôles officiels, et suite aux récents scandales filpronil et Lactalis, il faut s’interroger sur la qualité des procédures existantes.

Alors que le Ministre de l’économie a réaffirmé qu’il n’y aurait pas d’augmentation du nombre de personnel qualifié dans les services officiels effectuant les contrôles adéquats (Direction départementale de la protection des populations), il est nécessaire de cibler le travail même de ces services. En effet, alors qu’une partie importante des contrôles officiels se limite à examiner les résultats des autocontrôles présentés par les entreprises, il apparaît, notamment à la lumière de l’actualité, que ce type de contrôle ne permet pas d’assurer et de vérifier la sécurité globale du process de fabrication. En cause, le fait que ces contrôles reposent d’une part sur la véracité et la transparence des résultats d’autocontrôles fournis par les fabricants, mais aussi la rareté de ceux-ci qui ne permet pas de détecter les véritables failles en amont de la commercialisation des produits en question.

C’est pourquoi cet amendement propose que les services de contrôle effectuent en priorité des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène et du respect des principes HACCP mis en place par le fabricant sur ses chaînes de fabrication, ses locaux, son environnement immédiat, les matière premières, et son personnel en fonction de la sensibilité du produit final aux risques pour la santé de consommateurs (contamination bactérienne, contaminants physiques ou chimiques…). La terminologie proposée reprend à la lettre celle disposée à l’article 10 du Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Portée par UFC-Que Choisir
Contact : Cédric Musso (cmusso@quechoisir.org), Olivier Andrault (oandrault@quechoisir.org) / Guilhem Fenieys (gfenieys@quechoisir.org)

2.10 Amendement pour une obligation de transmission des autocontrôles positifs portant sur le produit ET l’environnement

 

Article

A l’article L. 201-7 du Code rural et de la pêche maritime, la dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots :

« De même, cette personne communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel il se situe et indiquant un danger potentiel ou avéré. »

Exposé des motifs :

Cet amendement propose d’inciter l’administration à mettre en place une obligation à la charge de tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires de transmettre aux services de l’Etat les autocontrôles positifs en pathogènes, que ce soit dans l’environnement ou dans les produits. En effet, à ce jour, et faute d’une législation suffisamment claire, ne sont transmis que les résultats positifs sur les produits directement visés. Les résultats des tests relatifs aux éléments extérieurs de type sol, tuyauterie ou encore matériel ne sont pas transmis, alors qu’ils peuvent avoir une influence directe sur la qualité sanitaire du produit final. Pour reprendre les termes du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, « il est reconnu que l’évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques doit se fonder et que d’autres facteurs pertinents doivent légitimement être pris en considération, notamment des facteurs sociétaux, économiques, traditionnels, éthiques et environnementaux». Ainsi, et conformément aux annonces du Ministre de l’agriculture faisant suite à l’affaire Lactalis, cet amendement propose que soit communiquées directement les autocontrôles, qu’ils concernent directement le produit ou son environnement.

Portée par UFC-Que Choisir
Contact : Cédric Musso (cmusso@quechoisir.org), Olivier Andrault (oandrault@quechoisir.org) / Guilhem Fenieys (gfenieys@quechoisir.org)

2.11 Amendement d’appel visant à demander au Gouvernement une campagne de sensibilisation sur les protéines végétales (TV)

 

Article X

Le gouvernement met en place dans les 18 mois suivant la promulgation de la présente loi une campagne nationale de sensibilisation sur l’alimentation durable, en tout particulier sur la nécessité de manger moins de protéines animales au profit de produits de meilleure qualité et sur la promotion des protéines végétales.

Exposé des motifs :

Ces 20 dernières années le gouvernement a mené de nombreuses campagnes de sensibilisation auprès des citoyens sur l’alimentation. Les campagnes « manger 5 fruits et légumes par jour » ou « les produits laitiers sont nos amis pour la vie » ne sont que les deux exemples les plus connus.

Aujourd’hui, notre alimentation à un impact fort sur l’environnement et sur le climat qu’il n’est plus à démontrer. Si l’on prend en compte toute la chaine du champ à la fourchette, les activités agricoles et alimentaires représentent 36% des émissions de gaz à effet de serre (GES) françaises. Dans la ration moyenne d’un Français, les protéines animales représentent 67 % des GES émis.

Dans la lutte contre le dérèglement climatique, la réduction de la consommation de protéines d’origine animale est l’un facteur essentiel pour réussir à atteindre les objectifs de l’accord de Paris, et permettre de maintenir le réchauffement en dessous de 2°C. Le scénario AFTERRE de Solagro, montre très bien cette nécessité.

Il est nécessaire de sensibiliser les consommateurs de cet impact et de mettre en avant les filières les plus vertueuses mais surtout de promouvoir la réduction de protéines animales. L’idée est bien de réduire, et non de la supprimer, afin de se diriger vers une moins et mieux de protéines.

Il est nécessaire aussi de promouvoir les protéines végétales pour l’alimentation humaine. Ces filières sont un élément phare dans la construction d’un modèle alimentaire durable et d’une transition agroécologique des modèles agricoles.

Proposé par France Nature Environnement, FNE
Contact : Camille DORIOZ; camille.dorioz@fne.asso.fr ; 06 76 36 10 94

 

2.12 Amendement pour un encadrement du marketing alimentaire à destination du jeune public (TV)

 

Article

« Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au regard du plafond établi. Les messages publicitaires ne peuvent être diffusés durant les 15 minutes qui précèdent et suivent ces plages horaires. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »

Exposé des motifs :

Dans un rapport datant de 2016, l’OMS soulignait à nouveau les effets néfastes du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel sur l’enfant, lequel entraîne une propension à préférer les aliments et modes d’alimentation peu sains, et favorisant l’obésité.

La France n’est en effet plus épargnée par la pathologie de l’obésité qui constitue une menace pour notre système de protection sociale et une souffrance pour les personnes qui en sont victimes. L’obésité infantile reste la plus problématique. Parmi les 60 % des enfants qui regardent le petit écran tous les jours en rentrant de l’école, les ¾ d’entre eux avouent préférer les produits promus à la télévision plutôt que ceux ne bénéficiant d’aucune publicité. Par ailleurs, les parents sont plus de 80 % à acheter les produits vus à la télévision et réclamés par les enfants.

L’autorégulation mise en place auparavant a elle déjà montré ses limites. La charte d’engagement publiée les régies publicitaires en 2009 n’offre aucune protection pour les enfants. Elle ne propose en effet que des spots de sensibilisation à caractère très général sans imposer la moindre limitation aux publicités pour les produits les plus caloriques Par ailleurs, l’interdiction se limitant aux programmes pour enfants manque sa cible dès lors qu’il est constaté, au regard des données de Médiamétrie, que les plages horaires où l’on recense le plus d’enfants devant la télévision correspond au moment où les parents la regardent, notamment pendant le prime-time (12h-21h).

Cet amendement vise ainsi à renforcer la protection des enfants et des adolescents par l’encadrement strict de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matière grasse. Cette mesure permettrait d’une part d’éviter que les enfants se tournent principalement vers des produits néfastes et aux qualités nutritionnelles limitées, et inciterait les industriels à améliorer les recettes des produits les plus déséquilibrés.

Portée par UFC-Que Choisir
Contact : Cédric Musso (cmusso@quechoisir.org), Olivier Andrault (oandrault@quechoisir.org) / Guilhem Fenieys (gfenieys@quechoisir.org)

2.13 Amendement pour un encadrement du marketing alimentaire à destination du jeune public (Internet)

 

Article

« Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-4. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont accessibles que par des adultes majeurs. Leur consentement attestant de leur âge doit obligatoirement être donné avant l’accès à ceux-ci. »

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux supports relatifs aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »

Exposé des motifs :

Cet amendement propose d’encadrer le marketing alimentaire à destination des mineurs sur Internet. En effet, alors que l’urgence de limiter les effets néfastes des publicités pour des aliments peu sains est rappelé par l’OMS depuis plusieurs années, il est aujourd’hui indispensable de dupliquer cet encadrement sur Internet et les médias délinéarisés par lesquels les jeunes publics sont de plus en plus attirés.

Ainsi, il est proposé que les jeux, applications et sites internet portant sur ce type de produits ou utilisant leur logo ou mascotte ne puisse être accessible aux mineurs. En plus d’éviter que ce jeune public ne soit attiré sur des sites vantant les mérites d’une alimentation déséquilibrée, il permet d’empêcher tout contournement généralement employé qui consiste par exemple à créer des divertissements reprenant des mascottes et / ou logos qui évoquent clairement ce type de produits, tel que l’animal d’une marque de céréales. Ainsi, si l’aliment n’est pas le sujet principal du jeu, la mascotte relève clairement de la publicité et aura tendance à attirer l’enfant vers le produit qu’elle représente.

Portée par UFC-Que Choisir
Contact : Cédric Musso (cmusso@quechoisir.org), Olivier Andrault (oandrault@quechoisir.org) / Guilhem Fenieys (gfenieys@quechoisir.org)

2.14 Amendement pour demander un rapport sur une taxation différenciée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental

 

Article

« Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits. »

Exposé des motifs :

La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l’introduction de la TVA. A cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée aux aliments de consommation courante, du fait de l’importance du budget alimentaire dans les ménages. A l’inverse, quelques aliments considérés comme des produits de luxe, étaient taxés au taux plein. Mais ce distinguo est devenu obsolète à la fois du fait de l’amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits précédemment considérés comme luxueux. En revanche, une autre problématique est apparue depuis : celle de la surconsommation d’aliments transformés très gras ou très sucrés qui se sont progressivement substitués à une alimentation plus saine. Ces évolutions de consommation induisent des déséquilibres nutritionnels majeurs, leur impact sur la santé publique étant considérable : 18 % des enfants français sont actuellement obèses ou en surpoids, ce qui est particulièrement élevé pour cette classe d’âge. Quant aux adultes français, ils sont 49 % à être soit obèses, soit en surpoids.

Dans ce contexte d’une progression des habitudes alimentaires néfastes pour la santé, et de manière plus générale, dans l’objectif de mettre en place une réelle fiscalité environnementale, cet amendement vise à demander un rapport à l’ANSES consistant en une reclassification des taux de TVA non seulement en fonction de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires, mais aussi en fonction des intérêts sanitaire et environnemental des produits de consommation courante.

Portée par UFC-Que Choisir
Contact : Cédric Musso (cmusso@quechoisir.org), Olivier Andrault (oandrault@quechoisir.org) / Guilhem Fenieys (gfenieys@quechoisir.org)

2.15 Amendement pour supprimer l’élargissement de la publicité pour les vaccins à destination des animaux d’elevage

 

Article 14 undecies

Suppression de l’article.

Exposé des motifs :

Aujourd’hui, la publicité pour les vaccins vétérinaires est autorisée à destination des professionnels habilités à les prescrire. L’article 14 undecies a pour objet d’étendre le public potentiel des publicités en faveur des vaccins vétérinaires aux éleveurs.

Autoriser la publicité pour les vaccins à destination des éleveurs conduit à encourager une prophylaxie en particulier. Pour faire face au problème de l’antibiorésistance, l’éleveur peut avoir recours à un panel large d’outils. Avoir recours à la publicité ne semble pas approprié, alors qu’une réflexion d’ensemble est nécessaire pour aboutir à une diminution de l’utilisation des antibiotiques en fonction de l’espèce, du mode de production, etc.

En toute logique, nous proposons donc la suppression de cet article.

Portée par la Confédération paysanne
Contact : Roxanne Mitralias rmitralias@confederationpaysanne.fr

 

 

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