Cahier d’amendements : restauration collective et gaspillage alimentaire

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Plateforme Citoyenne pour une transition agricole et alimentaire

Cahier d’amendements V2 pour la loi alimentation

Restauration collective et Gaspillage alimentaire

 

Avant à propos

 

A l’annonce de la tenue d’Etats généraux de l’alimentation, une plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire s’est constituée. Elle rassemble plus d’une cinquantaine d’organisations de la société civile : acteurs économiques venant du monde agricole, de la pêche ou du commerce équitable, acteurs scientifiques, acteurs citoyens issus de la consommation responsable, de l’action sociale, de la santé humaine, du bien-être animal, de la protection de l’environnement et du climat, du monde étudiant et de la solidarité internationale.

Le document ci-après reprend l’ensemble des amendements portés par les membres de la plateforme dans le cadre de la Loi alimentation et dans la continuité des etats généraux de l’alimentation.

Chaque amendement est le fruit d’un travail individuel et/ou collectif. Les structures porteuses sont clairement identifiées à la suite de chaque amendement. En aucun cas, un amendement engage l’intégralité des acteurs de la plateforme. Il engage la structure porteuse et celles qui décident de reprendre ou soutenir l’amendement.

Liste des structures de la Plateforme :

Action contre la Faim / ActionAid France / Agir Pour l’Environnement /Agronomes et Vétérinaires Sans Frontières / Amis de la Terre France / Association Max Havelaar France / Attac France / BLOOM / CCFD-Terre Solidaire / CIWF France / CMR (Chrétiens dans le Monde Rural) / Comité français pour la solidarité internationale / Commerce Équitable France / Confédération paysanne / Coordination SUD / CRID / Criigen / Eau et Rivières de Bretagne / Fédération Artisans du Monde / Fédération des Associations pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural (FADEAR) / Fédération Nationale d’Agriculture Biologique / Fermes d’Avenir / Filière Paysanne / Fondation pour la Nature et l’Homme / foodwatch France / France Nature Environnement / Générations Futures / Greenpeace France / Ingénieurs Sans Frontières AgriSTA (Agricultures et Souveraineté Alimentaire) / IUFN (International Urban Food Network) / Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) / Miramap (Mouvement interrégional des AMAP) / Mouvement de l’Agriculture Bio-Dynamique / Nature et Progrès / OGM dangers / Oxfam France / Plateforme pour une petite pêche / REFEDD (REseau Français des Etudiants pour le Développement Durable) / RENETA (Réseau National des Espaces-Test Agricoles) / Réseau Action Climat / Réseau CIVAM / Réseau Cocagne / Réseau Environnement Santé / RESOLIS / Secours Catholique – Caritas France / SOL / Syndicat National d’Apiculture / Terre & Humanisme / Terre de Liens / Union Nationale de l’Apiculture Française / WECF France / WWF France

Table des matières

Avant à propos 2

1. Restauration collective 3

1.1. Amendement global : Inscrire les objectifs pour la restauration collective dans la Loi, augmenter la part de bio et élargir aux produits du commerce équitable et encadrer les labels privés 4

1.2. Amendement Inscrire en dur les objectifs chiffrés annoncés par le Gouvernement pour la restauration collective dans la Loi 4

1.3. Ajouter un objectif de protéines végétales dans la restauration collective 5

1.4. Introduire une option quotidienne sans viande ni poisson dans les cantines 6

1.5. Mise à jour des textes réglementaires encadrant le régime alimentaire des Français en restauration collective 7

1.6. Amendement visant à encourager une consommation moindre de protéine animale dans la restauration collective 9

1.7. Amendement sur l’intégration des produits issus du commerce équitable dans la restauration collective 10

1.8. Amendement créant un observatoire de la restauration collective responsable 11

1.9. Amendement pour la mise en place d’une prime à la conversion des cantines “Bonus cantines bio et locales” 12

1.10. Critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans l’approvisionnement de la restauration collective 13

1.11. Exclusion de HVE 1 et 2 en restauration collective 14

1.12. Exclusion de l’analyse du cycle de vie des 50 % de produits obligatoires en restauration collective 15

1.13. Amendement visant à assurer la qualité environnementale des produits dans la restauration collective grâce à la certification environnementale de niveau 3 uniquement 15

1.14. 3.20 (replis) Amendement visant à assurer la qualité environnementale des produits dans la restauration collective grâce à la certification environnementale de niveau 3 uniquement 16

1.15. Attribution prioritaire des emplacements de marché aux producteurs locaux 17

2. Aide et gaspillage alimentaire 18

2.1. Amendement visant à demander un rapport sur les modalités de définition et d’encadrement des dates de conservation des denrées alimentaires 18

2.2. Amendement visant à éviter les exigences abusives en matière de calibrage dans les contrats de vente de produits agricoles 19

2.3. Amendement pour orienter les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire vers une alimentation de qualité 20

 

1. Restauration collective

1.1 Amendement global : Inscrire les objectifs pour la restauration collective dans la Loi, augmenter la part de bio et élargir aux produits du commerce équitable et encadrer les labels privés

 

En partie adopté en COMDD http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0627/CION-DVP/CD297.asp

Mais complètement réécrit en COMECO : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0627/CION-ECO/CE2091.asp

Il pose 3 problèmes :

  • Manque la mention explicite des 20% de bio,
  • les 50% de qualité qui contiennent la certification environnementale de niveau 2 (pas assez engageant) dans l’alinéa 5
  • Manque la réduction des protéines végétales (plat végétarien hebdomadaire).
  • Manque un caractère contraignant pour les produits issus du commerce équitable (à intégrer aux objectifs chiffrés )

1.2 Amendement Inscrire en dur les objectifs chiffrés annoncés par le Gouvernement pour la restauration collective dans la Loi

Adopté en COMDD mais réécrit en COMECO. La mention explicite aux 20% de bio doit à nouveau être proposée.

Article 11

Au 4eme alinéa de l’article 11 :

Remplacer les mots : « 2° ou »

Par : « 2° dont au moins 20% »

Exposé des motifs :

L’amendement proposé vise à inscrire dans le projet de loi les objectifs chiffrés annoncés dans l’exposé des motifs du projet de loi en matière de restauration collective responsable, soit 50% de produits sous SIQO (signes d’identification de la qualité et de l’origine : AOC, HVE, …) et 20% de produits biologiques ou en phase de conversion vers l’agriculture biologique. L’actuelle rédaction offre une liste pas suffisamment précise.

Portée par Fondation Nature en l’Homme

1.3 Ajouter un objectif de protéines végétales dans la restauration collective

Y revenir, seul un plan prévisionnel a été adopté en commission : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0627/CION-DVP/CD192.asp )

Article 11

Après l’article L.230-5-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé il est inséré un article L.230-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-2. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer 4 menus sans viande ni poisson sur une fréquence de 20 repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces menus pourront être composés de protéines animales (fromage, oeuf) ou végétales (céréales, légumineuses).

Amendement « de repli »

« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer des menus végétariens. Un décret précisera les fréquences et paliers de la progression des repas végétariens dans la restauration collective.

« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime résultant de la présente loi.

Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime résultant de la présente loi, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement ».

Exposé des motifs :

La consommation de viande et de produits animaux en France est établie aujourd’hui comme étant excessive, si on considère ses effets sanitaires et écologiques.1 En outre, la massivité de cette consommation implique un recours quasi exclusif à l’élevage industriel, dont les effets en termes de souffrance animale ne sont plus à décrire. Il est aujourd’hui prouvé que, pour rendre nos alimentations plus compatibles avec les exigences de durabilité écologique, et afin de réduire l’incidence des maladies chroniques les plus courantes, une réduction significative de la consommation de produits animaux est nécessaire.2 Dans cette perspective, la proposition d’un repas végétarien hebdomadaire est conçue comme une mesure pédagogique, qui participe de l’éducation au goût et à l’éco-citoyenneté, et qui s’inscrit en cohérence avec les contenus des programmes scolaires sur le développement durable. Adoptée à Gand, en Belgique, depuis 2009, ainsi que dans de nombreuses villes et collectivités du monde entier, cette mesure est saluée pour ses impacts directs aussi bien que pour sa valeur éducative. La majorité des 900 cuisines municipales de Copenhague, qui préparent 60 000 repas par jour, proposent ainsi 90% de produits bio, tout en réduisant la part de protéines animales dans les assiettes servies. En France, de nombreux établissement proposent déjà des menus végétariens à leurs élèves : c’est le cas des universités et de villes comme Mouans-Sartoux, Grenoble ou encore St-Etienne.

De plus, il est important de préciser que ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales. En effet, l’industrie laitière est tout autant catastrophique que celle de la viande en matière d’impact sur l’environnement et la santé. Le bureau d’analyse le BASIC a ainsi chiffré les externalités négatives de cette industrie à plus de 7 milliards par an.3

Portée par Greenpeace

 

1.4 Introduire une option quotidienne sans viande ni poisson dans les cantines

 

Article 11

« Art. L. 230-5-2. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne (sans viande ni poisson) quotidienne aux repas qu’ils proposent. Le plat protidique de ces menus pourra être réalisé à partir de protéines animales (fromage, oeuf) ou végétales (légumineuses, céréales).

« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime résultant de la présente loi.

Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime résultant de la présente loi, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement ».

Exposé des motifs :

Étudiée depuis plus de cinquante ans par les scientifiques, l’alimentation végétarienne (incluant l’alimentation végétalienne) est attestée comme étant saine, complète du point de vue des apports nutritionnels, et adaptée à tous les âges de la vie.4 En France et dans le monde, un nombre croissant d’individus et de familles optent régulièrement ou occasionnellement pour cette alimentation pour des raisons éthiques, écologiques, de santé, ou parce qu’une telle alimentation est compatible avec l’observance de leur religion. Dans de nombreux pays d’Europe, une option végétarienne ou végétalienne est servie en option quotidienne dans les cantines scolaires depuis plusieurs décennies. Au Portugal, la proposition d’une option végétalienne quotidienne est obligatoire dans tous les lieux de restauration publics, incluant les écoles, depuis 2017.5

En France, la législation oblige de servir viande, poisson et produits laitiers à des fréquences définies. Elle empêche ainsi les familles qui le souhaiteraient de voir leur enfant bénéficier quotidiennement de repas végétariens ou végétaliens équilibrés, et instaure de fait une discrimination pour ces familles. La proposition d’une option végétarienne quotidienne équilibrée, qui convient à toutes les communautés religieuses et philosophiques, favoriserait au contraire l’accès à la cantine du plus grand nombre.

Portée par Greenpeace

 

1.5 Mise à jour des textes réglementaires encadrant le régime alimentaire des Français en restauration collective

Article 11

“Le Conseil National de l’Alimentation est chargé d’établir de nouvelles recommandations en matière d’achats en restauration collective en prenant en compte les enjeux nutritionnels, sociétaux et environnementaux liés à l’évolution de notre alimentation et de notre société. Ces mises à jour des recommandations se feront en concertation avec la société civile (associations de consommateurs, de santé environnementale et de préservation de l’environnement”).

Exposé des motifs :

La restauration collective publique doit répondre à l’objectif de « permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre »[1]. En particulier, la restauration scolaire doit être exemplaire car elle a vocation à former les habitudes alimentaires des jeunes et à servir de modèle pour l’alimentation des Français en général.

Les menus servis dans les établissements scolaires sont actuellement régis par le décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 et l’arrêté du 30 septembre 2011[2] relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ils imposent la présence systématique de produits d’origine animale dans les menus. Ces textes découlent des travaux du Ministère de l’économie, dont les recommandations nutritionnelles conduisent à une surconsommation de protéines (entre deux et six fois)[3] par rapport aux recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES). Rien d’étonnant, lorsque l’on sait qu’au sein du groupe de travail à l’origine de ces recommandations officielles opèrent des acteurs tels que le GécoFood Services (un équivalent de l’ANIA en restauration collective, c’est-à-dire un représentant d’industriels tels que Bigard, Charal, Cargill, Lactalis ou encore Unilever)[4].

Plus précisément, l’arrêté de 2011 impose des seuils minimums de viande de bœuf, de veau et d’agneau, de poisson et de produits laitiers, ces derniers étant obligatoires dans chaque menu.[5] L’article 1 indique que chaque menu doit comprendre un plat principal, dont il est précisé en annexe qu’il s’agit du plat protidique « plat principal à base de viandes, poissons, œufs, abats ou fromages. ». Au lieu d’indiquer les apports nutritionnels nécessaires et d’indiquer les divers moyens de les satisfaire, l’arrêté fixe des normes en termes de produits.

De plus, les recommandations précisées dans cet arrêté datant de 2011 sont aujourd’hui obsolètes. Elles ne correspondent plus aux recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique, dont le dernier avis pour réviser les repères alimentaires au sein du PNNS 2017-2021 est paru en 2017. Ce dernier avis préconise en effet de limiter la part des viandes rouges, de réduire les apports en produits laitiers et d’augmenter la part de légumineuses dans la restauration.

En ce qui concerne les enfants : d’après l’étude INCA 3, ces derniers consomment en moyenne 55 g de protéines par jour, soit entre 200 et 400% des Apports Nutritionnels Conseillés par l’ANSES (sachant pour rappel que les ANC sont déjà, «par sécurité», supérieurs aux besoins). Un constat partagé par l’étude ELANCE, qui a suivi plusieurs dizaines d’individus depuis leur naissance jusqu’à leurs 20 ans.[6] Un fort apport en protéines animales, et en particulier celles issues des produits laitiers, est associé à des risques surpoids et des risques liés à l’obésité plus tard. Ceci n’est pas le cas avec des protéines végétales.[7] Une situation de surpoids chez l’enfant peut avoir des conséquences importantes sur sa santé d’adulte : obésité, diabète, troubles ostéo-articulaires, maladies inflammatoires de l’intestin, troubles hépatiques… avec de plus un risque accru de dépression à l’adolescence.[8]

Si les règles régissant la restauration scolaire doivent prendre en compte les questions nutritionnelles, elles doivent également se soucier de l’ensemble des aspects liés à l’alimentation : environnement, climat, équité dans le partage des ressources, souffrance animale, santé publique et liberté de conscience. Couronnée de la palme de la « réglementation la plus absurde » dans un rapport remis au Premier ministre en 2013[9], cette réglementation pêche surtout par l’imposition à tous d’un modèle alimentaire désastreux, et par son caractère discriminatoire envers une partie des usagers.[10]

Une réflexion doit être menée par le Parlement dans la perspective d’une abrogation de ce texte et de son remplacement par une réglementation qui reconnaît que l’équilibre nutritionnel peut être assuré de multiples manières pourvu que les apports en nutriments nécessaires à la santé soient assurés, et qui prend sérieusement en compte les enjeux globaux liés à l’alimentation.

[1] Préambule du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024614763

[3] Le calcul est simple : pour un enfant entre 4 et 10 ans, l’apport nutritionnel conseillé (ANC) par l’ANSES est d’environ 11g pour le déjeuner. Le GEMRCN recommande des portions de 70 g de viande de bœuf ou de poisson, correspondant en moyenne à 14g de protéines. Si l’on ajoute à cela 100g de fromage blanc (7,5 g de protéines), le total pour le déjeuner atteint 21,5 grammes de protéines, soit près de 200% des ANC. Et ce, sans compter les apports des autres composants du menu (entrée, accompagnement du plat principal, dessert) également sources de protéines. Voir Greenpeace, Viande et produits laitiers : l’État laisserait-il les lobbies contrôler l’assiette de nos enfants ?, décembre 2017, p. 19.

[4] Idem.

[5] Plus précisément, c’est le Groupement d’Etude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition (GEM-RCN), du Ministère de l’Economie qui est à l’origine de ces recommandations officielles. Parmi les personnes qui ont travaillé sur les recommandations du GEM-RCN – qui ont inspiré le décret et l’arrêté du 30 septembre 2011 – figurent de nombreux représentants de puissantes industries agroalimentaires dont la vocation naturelle est de placer au mieux leurs produits (Centre d’information des Viandes, Nestlé, l’Association nationale des industries alimentaires, l’Association des entreprises de produits alimentaires élaborés, Syndicat des entreprises françaises des viandes…).

[6] http://www.em-consulte. com/en/article/1021043

[7] Les conclusions de l’article précisent que «un fort apport en protéines animales, en particulier à partir de produits laitiers, à l’âge de 12 mois, pourrait être associé à une composition corporelle défavorable à l’âge de 7 ans. L’âge de 5-6 ans représenterait également une autre période critique d’apport en protéines liée à des risques d’obésité ultérieure.» The American journal of clinical nutrition, 2007.

[8] United European Gastroenterology, 2016 : Paediatric Digestive Health Across Europe Early Nutrition, Liver Disease and Inflammatory Bowel Disease.

[9] Rapport de la Mission de lutte contre l’inflation normative, établi par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, 26 mars 2013, pages 22-23.

[10] Pour plus d’informations au sujet de cette réglementation aujourd’hui dépassée, voir la lettre rédigée par trois associations à l’attention du Premier Ministre en 2013.

Portée par Greenpeace

 

1.6 Amendement visant à encourager une consommation moindre de protéine animale dans la restauration collective

 

Article additionnel après l’article 15

I. Après la 1ere phrase de l’article L. 230-5 du code rural, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces règles visent à diminuer de 20% la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1er janvier 2019. ».

II. Le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et dont la révision est nécessaire pour s’adapter au I du présent amendement est pris dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi.

Exposé des motifs :

 

La restauration collective publique à rôle pédagogique important auprès des enfants pour une grande partie. La consommation de protéines végétales, et la réduction de la consommation de protéines animales doit être enseigné et expliqué aux jeunes générations. Leur remplacement par de protéines végétales doit permettre de conserver les apports nutritionnels recommandés dans le PNNS.

De plus, la réduction des protéines animales permettra de s’orienter vers des produits de meilleurs qualité, vers de l’agriculture biologique ou HVE, plus rémunérateur pour les agriculteurs. L’augmentation des protéines végétales dans l’alimentation permettra de promouvoir leurs productions et de structurer des filières locales. Ces dernières sont un élément phare dans la construction d’un modèle alimentaire durable et d’une transition agroécologique des modèles agricoles.

Proposé par France Nature Environnement, FNE

 

1.7 Amendement sur l’intégration des produits issus du commerce équitable dans la restauration collective

Article 11

Insérer après l’alinéa 8 l’alinéa suivant:

«7° ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

Exposé des motifs :

Le commerce équitable participe de la solidarité avec les populations du Sud, et depuis la loi ESS n°2014-856, le périmètre d’application de ses principes s’est également étendu aux filières françaises. Le commerce équitable peut donc bénéficier à des producteurs agricoles français et participer à la relocalisation des approvisionnements de la restauration collective. .

Le commerce équitable est la seule démarche de qualité qui permet de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs.

Le commerce équitable n’oppose pas justice économique et protection de l’environnement : au contraire, la part des produits équitables également Bio continue de progresser : aujourd’hui 80% des produits équitables portent la double labellisation. Le commerce équitable est donc un levier efficace pour accélérer la transition agroécologique de l’agriculture en France et dans les pays du Sud[3].

Par ailleurs, de nombreuses collectivités territoriales ont déjà intégré le commerce équitable dans la restauration scolaire et participent déjà au rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Plus de 50 élus de collectivités ont signé un appel à introduire le commerce équitable dans les démarches d’amélioration de la qualité et de la durabilité de la restauration collective, parmis lesquels des élus de Paris, Lyon, Lille, Nantes, Rennes etc.

Cela contribue à une meilleure compréhension, par les citoyens, de la relation producteur-consommateur. C’est un facteur clef pour susciter l’adhésion et amorcer des changements dans les pratiques de consommation

[1] Voir Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises – Article 60

[2] Voir http://www.fairtrade-advocacy.org/fair-trade-and-the-eu pour les textes et références européennes européens

[3] https://www.commercequitable.org/images/pdf/cp%202018%20chiffres%20du%20secteur%20commerce%20equitable.pdf

Porté par Commerce Équitable France et Fondation pour la Nature et l’Homme

1.8 Amendement créant un observatoire de la restauration collective responsable

Promesse de Conseil National de la Restauration Collective pour remplir ces missions : Pousser le Gouvernement à apporter des précisions.

Article 11

L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230-5-1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »

Exposé des motifs :

 

Le présent amendement transforme l’Observatoire de l’alimentation en Observatoire de l’alimentation et de la restauration collective responsable. Il aura pour nouvelle mission de suivre les données qualitatives et quantitatives relatives à la restauration collective responsable : produits de qualité, issus du commerce équitable, circuits courts et de proximité…

 

L’article 11 du projet de loi ne prévoyant pas de sanction en cas de manquement aux objectifs fixés, il est nécessaire de prévoir un dispositif de suivi d’atteinte des objectifs et de valorisation des expériences réussies. En liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux existants, l’observatoire s’assurera du respect des objectifs définis à l’article L. 230-5-1. Cette nouvelle mission, en s’appuyant sur les observatoires infranationaux existants, s’accomplira à charge constante pour l’État et les collectivités. Les données seront recueillies par les gestionnaires lors de leurs achats.

 

Pour diffuser un modèle qui fonctionne, il est indispensable d’accroître la visibilité des bonnes pratiques et de valider les modèles économiques performants.

Portée par la Fondation pour la Nature et l’Homme

 

1.9 Amendement pour la mise en place d’une prime à la conversion des cantines “Bonus cantines bio et locales”

Pousser le Gouvernement à s’exprimer sur la cohérence de son budget et les objectifs de la loi et des EGA.

 

Après l’article 11

Au 3ème alinéa du III de l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime

Remplacer les mots “à mettre en œuvre” par les mots “et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés”.

Exposé des motifs :

Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l’alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés. Concernant la restauration collective, un restaurant, et notamment scolaire, souhaitant faire évoluer son approvisionnement doit entreprendre une démarche globale pour repenser la manière de concevoir les menus, d’acheter les matières premières, de cuisiner les repas, de communiquer sur ces repas etc. Cette démarche globale demande de la formation et du temps des équipes, une modification du contexte globale (offre locale en bio, identification de l’offre…), une modification du matériel (légumerie…), de l’engagement de différents acteurs (cuisiniers, gestionnaires, élus, agriculteurs…) et donc souvent, dans un premier temps, du budget supplémentaire.

C’est pourquoi cet amendement propose de se donner les moyens de la transition en mettant en place une « BONUS cantines bio et local » qui accompagne clairement la transformation de la restauration collective, notamment en formant les cuisiniers de collectivités, finançant l’achat d’équipement, type légumerie, ou encore en finançant directement le surcoût à l’achat de produits de qualité, biologiques… à travers un montage de financements public et privé.

Ce dispositif doit continuer à être travaillé dans le cadre des réflexions sur le financement de la transition agricole et alimentaire. Les dispositifs de financements issus des EGA doivent comporter une volet sur l’alimentation et les territoires.

Portée par la Fondation pour la Nature et l’Homme, FNH

1.10 Critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans l’approvisionnement de la restauration collective

 

Article 11

L’alinéa 2 est ainsi modifié :

Après les mots « ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes ou mentions » sont ajoutés les mots « ou provenant d’approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ».

Exposé des motifs :

L’amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet article ait un véritable impact sur la qualité nutritionnelle des produits servis en restauration collective et sur le développement d’une agriculture vertueuse, relocalisée et créatrice d’emplois.

Portée par la Confédération paysanne

 

 

Article 11

L’alinéa 2 est ainsi modifié :

Après les mots « ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes ou mentions » sont ajoutés les mots « dont une part significative d’exploitation agricole répondant à la définition de petite ferme».

Exposé des motifs :

L’amendement vise à préserver et développer l’emploi agricole et rural en réservant une part des produits composant les repas de la restauration collective aux petites fermes, qui favorisent un tissu rural dynamique et des emplois agricoles nombreux sur les territoires.

Portée par la Confédération paysanne

 

1.11 Exclusion de HVE 1 et 2 en restauration collective

 

Article 11

L’alinéa 5 est ainsi modifié :

Après les mots « préservation de l’environnement » sont ajoutés les mots « les produits issus d’une exploitation de ayant la certification environnementale de niveau 1 ou 2 ne peuvent pas être pris en compte »

Exposé des motifs :

L’article 11 tel qu’il est rédigé permet l’inclusion dans les 50 % de produits devant être servis en restauration collective des certifications «issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » (HVE) de niveau 1 de niveau 2. Or, ces certifications ne présentent des exigences que très limitées en terme environnemental et peuvent quasiment être obtenues par simple respect de la réglementation en vigueur.

Cet amendement vise donc à limiter à la certification « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » de niveau 3 la prise en compte des produits inclus dans l’objectif de 50 %.

Portée par la Confédération paysanne

 

1.12 Exclusion de l’analyse du cycle de vie des 50 % de produits obligatoires en restauration collective

 

Article 11

L’alinéa 3 est supprimé.

Exposé des motifs :

Une des ambitions initiales du texte de loi était de favoriser de la restauration collective en produits locaux. Pour contourner l’impossibilité d’inscrire des critères géographiques dans les marchés publics, la prise en compte du cycle de vie a été inscrite mais n’est pas pertinente. Ce critère peut même conduire à des fonctionnements inverses : de la viande importée par bateau peut parfois être considérée comme plus « vertueuse » qu’une viande locale livrée en petit volume.

Cet amendement vis donc à supprimer la prise en compte du cycle de vie dans les 50 % de produits devant être servis en restauration collective.

Portée par la Confédération paysanne

 

1.13 Amendement visant à assurer la qualité environnementale des produits dans la restauration collective grâce à la certification environnementale de niveau 3 uniquement

 

Article 11

Dans l’article 11 de Supprimer l’alinéa 5 « « Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ; »

Exposé des motifs :

L’article 11 de la loi devait traduire l’engagement de campagne d’Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d’entreprises 50% de produits biologiques, sous labels de qualité ou local d’ici 2022 ». Mais une précision vide cet engagement de sa substance. Il permet d’introduire des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification qui n’offre aucune garantie sur leurs qualités environnementales.

L’ajout de l’alinéa 5 est une régression majeure : seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale de niveau 3, assure une qualité environnementale labélisée. En ouvrant cette promesse à des démarches non-labélisées, le gouvernement fait du greenwashing sur la proposition du candidat Macron et induit les français en erreur sur la qualité des produits en restauration collective.

A la vue du mouvement de fond qui s’enclenche autour de la Haute Valeur environnementale autour de certains distributeurs engageant leurs filières dans la démarches, des démarches comme demain la Terre » se tournant vers le niveau 3 de la certification, et la création de l’association de promotion de la HVE regroupant des filières diversifié impulsé par les vignerons indépendants; il n’y a pas de soucis à se faire pour que d’ici 2022, l’agriculture française puisse répondre à la demande en HVE dans la restauration collective. D’autant plus que la HVE n’est pas le seul label à permettre d’atteindre les 50%.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, pour conserver uniquement la Haute Valeur Environnementale (le Niveau 3 de la certification) qui est déjà inclue dans l’alinéa 3 de l’article 11 de la Loi.

Proposé par France Nature Environnement, FNE

 

1.14 3.20 (replis) Amendement visant à assurer la qualité environnementale des produits dans la restauration collective grâce à la certification environnementale de niveau 3 uniquement

Article 11

Dans l’article 11 à l’alinéa 5 ajouter après « Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 » les mots « En 2025, seul le niveau 3 de la certification environnementale ne sera reconnu par cet article. »

Exposé des motifs :

Il est important de donner de la cohérence aux politiques publiques et de favoriser les producteurs mettant en œuvre des pratiques agroécologiques. Cela commence par les critères de distribution des aides financières de l’Etat aux exploitants agricoles, comme mentionné dans l’avis du CESE sur la transition agroécologique.

Proposé par France Nature Environnement, FNE

 

1.15 Attribution prioritaire des emplacements de marché aux producteurs locaux

 

Amendement – article additionnel après l’article 11

 

Après l’article 11 est ajouté un article ainsi rédigé :

L’article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Après l’alinéa 2, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, ce cahier des charges ou règlement prévoit d’attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité.

Exposé des motifs :

La demande sociétale pour une alimentation de qualité relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produites par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leurs territoires n’a jamais était aussi prégnante.

Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique. En incluant, dans les règlements de marché, des critères de priorité pour les producteurs locaux dans l’attribution des places de marchés.

Certaines communes affichent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs aux marchés de plein vent, mais pour que cet effet de levier soit opérant à grande échelle, cette règle mérite d’être généralisée. C’est l’objectif de cet amendement.

Cet amendement rappelle également que les cotisants de solidarité, souvent pénalisés, doivent bénéficier de conditions d’accès identiques aux autres commerçants. Ils commercialisent en effet des volumes réduits et ce pour différentes raisons (début d’activité, pluri-activité etc.), le maintien de leur activité est donc fortement dépendant de la vente directe.

Portée par la Confédération paysanne

 

2. Aide et gaspillage alimentaire

2.1 Amendement visant à demander un rapport sur les modalités de définition et d’encadrement des dates de conservation des denrées alimentaires

Article additionnel après l’article 12

Dans un délai d’un an, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d’un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s’assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l’alimentation de manière harmonisée et pertinente. Le rapport proposera aussi une évaluation des obligations en matière d’affichage des durées de conservation des produits alimentaires. Il formulera des recommandations afin d’améliorer la lisibilité des mentions actuellement utilisées et évaluera l’opportunité de limiter l’affichage de la date de durabilité minimale à un nombre plus restreint de produits.

Exposé des motifs :

La réglementation en vigueur définit les obligations en matière d’étiquetage des denrées alimentaires et impose notamment pour les industriels l’apposition d’une date limite de consommation (DLC) ou d’une date de durabilité minimale (DDM), selon le niveau de périssabilité microbiologique des produits. La DLC, traduite par les mentions « à consommer avant le … » ou « à consommer jusqu’au … », concerne les produits périssables à conserver au frais (produits laitiers, viande, poisson…). Les produits ayant atteint leur date limite de consommation sont considérés comme non consommables car ils peuvent présenter un risque pour la santé. La DDM, traduite par la mention « à consommer de préférence avant le/avant fin … », concerne quant à elle les produits en conserve, les produits secs, les produits surgelés ou encore les produits conditionnés non secs (purées, jus, compotes…).

Cette date signifie qu’après son dépassement, la texture ou le goût du produit peuvent changer mais sans que cela ne comporte de risque pour la santé. La DLC doit être mentionnée sur tous les produits alimentaires périssables mis en vente. Pour la DDM, la réglementation prévoit des exceptions. L’article 103 de la loi de transition énergétique a ainsi entériné l’interdiction de l’inscription de la DDM sur certains produits alimentaires non périssables. Les produits alimentaires concernés par cette disposition sont ceux figurant dans la liste de l’annexe X du règlement européen « InCo » de 2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Il s’agit des fruits et légumes frais n’ayant pas fait l’objet d’un épluchage ou d’un découpage, des vins, des boissons titrant 10% ou plus en volume d’alcool, des produits de boulangerie et de pâtisserie, des vinaigres, du sel de cuisine, des sucres à l’état solide, des produits de confiserie et des gommes à mâcher. Dans les faits, la DDM est source de confusion pour les consommatrices et consommateurs qui s’interprètent bien souvent comme une DLC, générant ainsi du gaspillage.

Par ailleurs, le partage de la durée de vie des produits alimentaires à longue conservation se répartit usuellement entre 1/3 pour les fabricants et 2/3 pour les distributeurs. Cela signifie que les produits alimentaires livrés aux distributeurs dont 1/3 de la DDM est déjà écoulée peuvent être refusés. Cette règle tend à exclure des circuits de commercialisation de nombreux produits alimentaires pourtant encore consommables. D’autres règles contractuelles veulent que les produits non livrés dans l’ordre chronologique de fabrication soient refusés par les distributeurs, générant également du gaspillage alimentaire.

Il apparaît donc nécessaire d’harmoniser les règles en matière de définition et d’affichage de la DDM et de clarifier la répartition des responsabilités entre les fabricants et les distributeurs. Plus globalement, il convient de réinterroger la notion de durée de vie des produits alimentaires et de rendre ses modalités de définition plus transparentes et fiables pour les consommatrices et consommateurs.

A noter que cette proposition d’amendement s’inscrit dans la continuité des conclusions issues de l’atelier 10 des Etats Généraux de l’Alimentation : pistes d’actions 4.6 (« Revoir la traduction française de la mention officielle pour la DDM ») et 3.4 (« Mesurer l’impact de la règle contractuelle des 1/3-2/3 relative au partage de la durée de vie des produits sur le gaspillage alimentaire »).

Proposé par France Nature Environnement, FNE

 

2.2 Amendement visant à éviter les exigences abusives en matière de calibrage dans les contrats de vente de produits agricoles

 

Article 3

Le 10eme alinéa (V) de cet article est complété d’une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut comporter des normes de calibrage abusives, ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production. ».

Exposé des motifs :

Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l’origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les Etats membres. Ces normes de qualité, qui étaient initialement appliquées à 26 produits, ont été supprimées en 2009, sauf pour 10 types de fruits et légumes (agrumes, fraises, kiwis, pêches et nectarines, poires, poivrons, pommes, raisins, salades et tomates). Cependant, en France et dans d’autres pays européens, de nombreux professionnels de l’alimentation continuent de les inclure dans leurs cahiers des charges, bien qu’il n’y ait plus d’obligation pour 16 d’entre eux. Des normes de calibrage sont aussi appliquées sur d’autres catégories de produits alimentaires comme les céréales, le poisson ou encore les œufs.

Si ces normes peuvent, dans une certaine mesure, favoriser la commercialisation de produits sains et loyaux, force est de constater qu’elles sont bien souvent utilisées de manière abusives et qu’elles génèrent aujourd’hui beaucoup de gaspillage alimentaire. À titre d’exemple, les normes de calibrage auxquelles les producteurs sont soumis dans leurs relations contractuelles avec leurs clients conduisent à de nombreux écarts de tri et à des retours de livraisons. Les produits jugés « non conformes » (trop gros ou trop petits, de formes différentes, avec quelques tâches…) sont ainsi mis de côté par les producteurs ou bien renvoyés par les agréeurs en charge de leur contrôle.

Il est donc nécessaire d’aller vers un assouplissement de ces normes de calibrage dans les cahiers des charges conclus entre les professionnels de l’alimentation, et plus particulièrement dans ceux qui sont soumis aux producteurs. Pour y contribuer, cet amendement propose de mettre fin aux exigences de calibrage abusives présentes dans les contrats de vente des produits agricoles.

Proposé par France Nature Environnement, FNE

 

2.3 Amendement pour orienter les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire vers une alimentation de qualité

 

Article 12

Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire sont attribuées prioritairement aux personnes morales de droit public ou aux personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative qui incluent dans les denrées alimentaires qu’elles distribuent une part significative de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces en conversion au sens de l’article 17 du règlement (CE) n°834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, ou provenant d’approvisionnement en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. »

Exposé des motifs :

L’amendement vise à orienter les aides publics pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire vers les opérateurs qui incluent une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, de produits de saison ou issus de circuits courts. L’effet escompté est double :

– permettre l’accès à une alimentation de qualité y compris pour les plus démunis

– encourager le développement d’une agriculture relocalisée, de qualité, ancrée dans son territoire et respectueuse de l’environnement.

Portée par la Confédération paysanne

 

1 Voir les rapports de Greenpeace et de Terra Nova de décembre 2017.

2 Voir l’article de Marco Springmann ainsi que le rapport Afterres 2050.

4 Position 2016 de l’Academy of Nutrition and Dietetics

5 https://positivr.fr/portugal-loi-menu-vegetalien-cantine/

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