Cahier d’amendements : relation commerciale, gouvernance agricole et alimentaire, politiques alimentaires

Téléchargez ce cahier d’amendements Relation commerciale, gouvernance agricole et alimentaire, politiques alimentaires.

 

Plateforme Citoyenne pour une transition agricole et alimentaire

Cahier d’amendements V2 pour la loi alimentation

Relation commerciale, gouvernance agricole et alimentaire, politiques alimentaires

 

 

 

Avant à propos

 

A l’annonce de la tenue d’Etats généraux de l’alimentation, une plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire s’est constituée. Elle rassemble plus d’une cinquantaine d’organisations de la société civile : acteurs économiques venant du monde agricole, de la pêche ou du commerce équitable, acteurs scientifiques, acteurs citoyens issus de la consommation responsable, de l’action sociale, de la santé humaine, du bien-être animal, de la protection de l’environnement et du climat, du monde étudiant et de la solidarité internationale.

Le document ci-après reprend l’ensemble des amendements portés par les membres de la plateforme dans le cadre de la Loi alimentation et dans la continuité des etats généraux de l’alimentation.

Chaque amendement est le fruit d’un travail individuel et/ou collectif. Les structures porteuses sont clairement identifiées à la suite de chaque amendement. En aucun cas, un amendement engage l’intégralité des acteurs de la plateforme. Il engage la structure porteuse et celles qui décident de reprendre ou soutenir l’amendement.

Liste des structures de la Plateforme :

Action contre la Faim / ActionAid France / Agir Pour l’Environnement /Agronomes et Vétérinaires Sans Frontières / Amis de la Terre France / Association Max Havelaar France / Attac France / BLOOM / CCFD-Terre Solidaire / CIWF France / CMR (Chrétiens dans le Monde Rural) / Comité français pour la solidarité internationale / Commerce Équitable France / Confédération paysanne / Coordination SUD / CRID / Criigen / Eau et Rivières de Bretagne / Fédération Artisans du Monde / Fédération des Associations pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural (FADEAR) / Fédération Nationale d’Agriculture Biologique / Fermes d’Avenir / Filière Paysanne / Fondation pour la Nature et l’Homme / foodwatch France / France Nature Environnement / Générations Futures / Greenpeace France / Ingénieurs Sans Frontières AgriSTA (Agricultures et Souveraineté Alimentaire) / IUFN (International Urban Food Network) / Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) / Miramap (Mouvement interrégional des AMAP) / Mouvement de l’Agriculture Bio-Dynamique / Nature et Progrès / OGM dangers / Oxfam France / Plateforme pour une petite pêche / REFEDD (REseau Français des Etudiants pour le Développement Durable) / RENETA (Réseau National des Espaces-Test Agricoles) / Réseau Action Climat / Réseau CIVAM / Réseau Cocagne / Réseau Environnement Santé / RESOLIS / Secours Catholique – Caritas France / SOL / Syndicat National d’Apiculture / Terre & Humanisme / Terre de Liens / Union Nationale de l’Apiculture Française / WECF France / WWF France

Table des matières

Avant à propos 2

1. Relation commerciale 4

1.1. Amendement sur l’exception agricole 4

1.2. Amendement sur les conséquences des accords commerciaux sur le secteur agricole 5

1.3. Amendement sur l’arbitrage des relations commerciales 5

1.4. Amendement afin de donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales 6

1.5. Amendement sur le prix abusivement bas 7

1.6. Amendements pour les missions de l’OFPM 8

1.7. Amendement pour la remontée des contrats à une instance publique 8

1.8. Amendement pour l’augmentation des sanctions des industriels 9

1.9. Amendement pour la continuité de la livraison durant des négociations bloquées 10

1.10. Amendement pour demander un rapport relatif à l’impact d’un potentiel accord de libre-échange entre l’UE et le MERCOSUR 10

2. Gouvernances agricoles ; missions des organisations professionnelles et politique alimentaires 12

2.1. Amendement pour une évolution de la composition des chambres d’agriculture 12

2.2. Amendement visant à modifier le mode de scrutin pour les élections aux chambres d’agriculture départementales 13

2.3. Amendement pour confier aux régions le chef de filat en matière alimentaire 14

2.4. Amendement visant à ouvrir la gouvernance de l’INAO aux associations de protection de l’environnement 15

2.5. Amendement pour le pluralisme syndical dans les instituts technique 16

2.6. Amendements sur les coopératives 17

2.7. Amendements sur la sécurité sanitaire des aliments et contrôles 17

2.8. Définition officielle des petites fermes dans la législation française 20

2.9. Amendement visant à rendre le programme national pour l’alimentation cohérent avec les objectifs de lutte contre le changement climatique 21

2.10. Amendement visant à rendre le programme national pour l’alimentation cohérent avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, lutte contre la déforestation importée et la préservation de la biodiversité 22

2.11. Amendement visant à rendre le programme national relatif à la nutrition et à la santé cohérent avec les objectifs de lutte contre le changement climatique 23

2.12. Amendement pour la fixation d’objectifs de qualité nutritionnelle par l’Etat 24

2.13. Amendement visant à améliorer l’éco-conditionnalité des aides publiques 25

 

1. Relation commerciale

 

1.1 Amendement sur l’exception agricole

(Amendement équivalent adopté en COMDD pui supprimé en COM.ECO : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0627/CION-DVP/CD457.asp )

Article X

A l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime, il est ajouté après le premier alinéa du II la phrase suivante :

“ Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d’un traitement différencié dans le cadre des négociations commerciales internationales.”

Exposé des motifs :

L’amendement propose d’instaurer une exception (sur le modèle de l’exception culturelle) au secteur agricole, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les négociations des accords commerciaux et de protéger notre souveraineté alimentaire.

Répondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans nos approches de l’économie agricole. La nourriture ne peut être une marchandise comme les autres parce qu’elle constitue l’humain plus que tout autre chose.

Dans une tribune de 2016, plusieurs personnalités dont l’actuel Ministre de l’écologie, ont demandé la reconnaissance d’ “une exception agri-culturelle dans les échanges internationaux.”

http://www.liberation.fr/debats/2016/11/16/pour-une-exception-agri-culturelle-dans-le-commerce-mondial_1528291

 

Proposé par Fondation Nature en l’Homme, FNH

 

 

1.2 Amendement sur les conséquences des accords commerciaux sur le secteur agricole

Article X

A l’article L1 du Code rural et de la pêche maritime, il est ajouté à la fin du I la phrase suivante :

“ Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.”

Exposé des motifs :

L’amendement propose que le Gouvernement réalise un rapport sur les conséquences des récents accords commerciaux internationaux (CETA, Mercosur…) sur le secteur agricole européen et français.

Proposé par Fondation Nature en l’Homme, FNH

 

1.3 Amendement sur l’arbitrage des relations commerciales

 

Article 10

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé « 7° Revoir la composition, notamment en termes de pluralisme syndical, et les missions de la Commission d’examen des pratiques commerciales, en modifiant l’article L440-1 du Code de Commerce, afin qu’elle puisse arbitrer en cas d’échec de la médiation. Pour rendre sa sentence, cette Commission s’appuie sur l’objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs publics de l’OFPM, de FranceAgrimer et le cas échéant sur ceux des interprofessions. »

Exposé des motifs :

 

Concernant la section d’arbitrage de la Commission d’examen des pratiques commerciales, un représentant de chaque partie prenante en fait partie à parité, ce représentant est tiré au sort parmi les représentants de la profession concernée à la Commission d’examen des pratiques commerciales. Deux parlementaires peuvent en faire partie. Le président de la section d’arbitrage est un magistrat. Les représentants des producteurs à la Commission d’examen des pratiques commerciales doivent être désignés en respectant le pluralisme syndical.

Proposé par Confédération paysanne

1.4 Amendement afin de donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales

 

Nouvel article

A l’alinéa 4 de l’article L440.1 du Code de Commerce, après les mots « chambres d’examen au sein de la commission.», insérer la phrase suivante « Suite à un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat. »

Exposé des motifs :

Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales. Elle donne la chance à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.

Cette Commission a le mérite de déjà travailler sur ces sujets, et de surcroît d’inclure des parlementaires. Cela s’inscrit parfaitement dans la continuité de l’esprit de la loi.

Portée par la Confédération paysanne

 

 

 

1.5 Amendement sur le prix abusivement bas

Article 10

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé « 7° Définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’OFPM intégrant la rémunération du producteur à au moins 1 SMIC, et de prévoir, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la DGCCRF de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »

Exposé des motifs :

L’amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas et son dispositif de saisine. Actuellement, le projet de loi renvoie ces éléments à une ordonnance ultérieure et ne donne aucune garantie quant à son applicabilité. Les interprofessions et instituts techniques pourront être sollicités pour la conception de ce coût de production.

Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévoit une ordonnance afin d’ « élargir le champ d’action en responsabilité prévue à l’article L 442-9 » du code du commerce, relatif au prix abusivement bas.

 

Or, la définition du prix abusivement bas dans l’article L. 442-9 du code du commerce n’est pas précisée, et la responsabilité de l’acheteur de pratiquer un prix abusivement bas ne constitue un préjudice qu’en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles.

 

L’amendement vise ainsi à définir précisément le prix abusivement bas, élargir son champ d’application et définir son dispositif de saisine. Actuellement, le projet de loi est trop flou et, tel que défini, ne donne aucune garantie sur le niveau d’ambition de l’ordonnance. Les interprofessions, les instituts techniques et l’Observatoire de la Formation du prix et des Marges pourront être sollicités pour la conception de ce coût de production.

 

 

 

1.6 Amendements pour les missions de l’OFPM

 

Article 1- alinéa 15

Après les mots « construits par elles.», ajouter les phrases : « La pertinence des indicateurs construits par les parties est évaluée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cette évaluation peut servir le cas échéant le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la DGCCRF, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas. »

Exposé des motifs :

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats. Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. En ayant accès à l’ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous devons pouvoir connaître en transparence les modalités de fixation du prix.

Portée par la Confédération paysanne

 

1.7 Amendement pour la remontée des contrats à une instance publique

 

Article 1er

Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, l’ensemble des contrats doit être communiqué par l’acheteur à l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, dans un cadre de confidentialité et dans un délai d’un mois suivant sa signature. L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges étudie en particulier la clause relative aux critères et modalités de détermination et de révision du prix. »

Exposé des motifs :

L’amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance qui centralise et prenne connaissance des contrats. Le rapport de forces est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. L’analyse des contrats doit a minima se pencher sur les modalités de détermination du prix.

Portée par la Confédération paysanne

 

1.8 Amendement pour l’augmentation des sanctions des industriels

Article 2

A l’alinéa 2, remplacer les mots « ne peut être supérieur à 75 000 € par an » par « maximal est de 75 000 € par an, et lors d’un manquement de l’acheteur, ce montant est appliqué autant de fois qu’il y a de producteurs concernés par le manquement. »

Exposé des motifs :

Une amende de 75 000 euros est loin d’être dissuasive pour les acheteurs. Cela est comparable à ce que la DIRRECTE applique dans le droit du travail où le montant de l’amende est appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Cela poussera les industriels acheteurs à respecter davantage la loi et la sanction sera proportionnelle au nombre de producteurs touchés. Avoir une amende maximale identique pour un industriel collectant auprès de 5000 producteurs que pour un acheteur auprès de 10 producteurs est inéquitable. La sanction est ainsi proportionnelle à l’impact du manquement réalisé par l’acheteur.

Portée par la Confédération paysanne

 

1.9 Amendement pour la continuité de la livraison durant des négociations bloquées

Article 4

A l’alinéa 8, après les mots « recours à l’arbitrage. », ajouter la phrase suivante : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs (OP) et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur. »

Exposé des motifs :

Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté engendre une faiblesse de position pour le producteur/OP vis-à-vis de son acheteur. Les industriels pourraient s’appuyer sur cet état de dépendance économique de fait, pour faire accepter aux producteurs des conditions très inférieures à leurs besoins.

Portée par la Confédération paysanne

 

 

1.10 Amendement pour demander un rapport relatif à l’impact d’un potentiel accord de libre-échange entre l’UE et le MERCOSUR

 

Article

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

Exposé des motifs :

Actuellement en cours de négociations, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) inquiète agriculteurs comme associations de consommateurs. En cause, les différences de règlementations entre les deux régions qui font peser la menace d’une concurrence peu loyale entre producteurs européennes et ceux du Mercosur. Par exemple, les farines animales ou l’utilisation d’antibiotiques comme activateur de croissance y sont autorisés à la différence de l’Europe où ces procédés sont interdits. De même, alors que cet accord pourrait conduire à l’importation de près de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine par an, il est important de se questionner en amont sur les procédures de traçabilité et de certification sanitaire pratiquées dans cette région afin que cet accord ne soit préjudiciable à la qualité nutritionnelle et hygiénique de l’alimentation des consommateurs européens. Par ailleurs, la récente découverte de fraude de l’exportateur de volailles brésilien BRF, qui aurait truqué ses analyses relatives à la présence de salmonelle dans celles-ci, démontrent le risque que peut poser ce type d’accords d’un point de vue sanitaire et hygiénique.

C’est pourquoi cet amendement propose la remise d’un rapport par une commission d’experts indépendants nommés par le Gouvernement prenant en compte d’une part les impact économiques, sociétaux et sanitaires sur la filière agricole, mais aussi les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire des consommateurs européens notamment en lien avec les procédures d’hygiène appliquées aux producteurs du Mercosur.

Portée par UFC-Que Choisir

2. Gouvernances agricoles ; missions des organisations professionnelles et politique alimentaires

 

2.1 Amendement pour une évolution de la composition des chambres d’agriculture

 

Article additionnel après l’article

Après l’Article L. 511-7 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« L. 511-7-1 : Sont associés des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, les ONVAR, des associations de protection de la nature et de l’environnement et des consommateurs. »

Exposé des motifs :

 

Cet amendement a pour objectif de préciser la composition des Chambres départementales d’agriculture. De plus en plus, l’avenir de l’agriculture passera par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Seul un renforcement des liens entre le monde agricole et le reste de la société permettra de garantir la légitimité des soutiens publics à l’agriculture et la préservation de l’activité agricole face à d’autres enjeux tels que l’urbanisation. L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit par ailleurs que «Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » L’exposé des motifs de ce projet de loi annonce que « ces changements ne pourraient s’opérer sans un dialogue rénové entre le monde agricole au sens large et la société, à travers le développement d’outils de médiation, d’une meilleure circulation de l’information, d’une transparence renforcée et d’une gouvernance rénovée pour plus de représentativité.».

 

Le CESE, dans son avis rendu le 12 novembre 2012, précise p. 7 que « Tous les acteurs concernés (agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives – consommateurs, environnementalistes…) doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée au sein des organismes consultatifs participant à la définition et à la concrétisation des objectifs fixés, pour une véritable concertation. ».

 

C’est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d’agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole mais aussi pour une meilleure représentation de la diversité agricole avec l’intégration des ONVAR.

Proposé par France Nature Environnement, FNE

 

2.2 Amendement visant à modifier le mode de scrutin pour les élections aux chambres d’agriculture départementales

 

Article

L’Article R*511-43 du code rural est rédigé de la manière suivante :

 

« Nul ne peut être admis à voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale.

Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l’ordre de présentation de la liste.

Pour tous les collèges mentionnés dans l’article R. 511-6, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de ladite liste.

Toute personne qui, au jour de l’élection, ne remplit plus les conditions d’inscription sur les listes électorales du collège au titre duquel elle est candidate ne peut être proclamée élue. Le siège auquel elle pouvait prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste.”

Exposé des motifs :

 

Cet amendement a pour objectif de modifier le mode de scrutin lors des élections aux chambres d’agriculture départementales en passant à un scrutin proportionnel, plus représentatif. En effet à l’heure actuelle les représentants des collèges 1 et 3 qui disposent du plus grand nombre de sièges sont élus au scrutin de liste à un tour. La liste ayant recueilli le plus de voix obtient la moitié des sièges à pourvoir, les autres sièges étant répartis à la proportionnelle entre toutes les listes, ce qui favorise nettement le syndicat agricole majoritaire et empêche une bonne représentation des différentes organisations syndicales. Le changement de scrutin permettrait d’améliorer cette représentativité.

La Cour des comptes précise ainsi dans son rapport annuel de 2017 que “Pour les chambres régionales, dont les sièges ont longtemps été pourvus par un scrutin indirect à partir des élus départementaux, l’élection directe des élus du collège 1, depuis 2013, et la répartition de leurs sièges, pour la plupart à la proportionnelle, ont ainsi permis une meilleure représentation des différentes organisations syndicales que celle des chambres départementales.”

Alors que la complexité est à son apogée en matière d’aides agricoles, c’est également une occasion de simplifier les processus électoraux et les dispositions du code rural et de la pêche quant à l’élection des membres des chambres d’agriculture.

C’est pourquoi cet amendement propose de simplifier la gouvernance interne des chambres d’agriculture pour une meilleure représentativité de ces chambres.

Proposé par France Nature Environnement, FNE et Greenpeace France ;

2.3 Amendement pour confier aux régions le chef de filat en matière alimentaire

(Amendement équivalent adopté en ComDD et supprimé en COMECO – les régions cheffes de file des PAT – : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0627/CION-DVP/CD299.asp )

Nouvel article

« Les régions coordonnent avec les autres collectivités concernées une politique alimentaire au niveau régional »

Exposé des motifs :

L’amendement vise à confier aux régions le chef de filat en matière alimentaire. A ce jour, cette compétence n’existe pas et pourtant, elle s’avère nécessaire pour répondre aux attentes des administrés de relocalisation de la consommation alimentaire. Les régions ayant la compétence économique et agricole, elles pourraient également coordonner la politique alimentaire avec les autres collectivités concernées et soutenir à ce titre le financement et l’ingénierie des Projets Alimentaires Territoriaux.

Portée par la Fondation pour la Nature et l’Homme, FNH et RESOLIS

 

2.4 Amendement visant à ouvrir la gouvernance de l’INAO aux associations de protection de l’environnement

 

Article additionnel après l’article 15

L’article L. 642-9 du code rural est ainsi modifié : après les mots « de représentants des administrations », les mots « de représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».

Exposé des motifs :

 

Cet amendement vise à ouvrir les comités nationaux de l’INAO aux représentants des associations de protection de l’environnement agréées. L’INAO doit prendre en compte les attentes sociétales dans les SIQO. Pour cela, l’ouverture des comités nationaux est nécessaire afin de s’assurer que les labels répondent bien aux attentes mais aussi qu’ils promeuvent un modèle agricole vertueux.

Proposé par France Nature Environnement, FNE

 

2.5 Amendement pour le pluralisme syndical dans les instituts technique

 

Nouvel article

L’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est modifié comme suit (modifications en gras) :

I. – L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ont vocation à être représentées au sein des conseils d’administration des instituts techniques agricoles, des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.

La répartition des voix entre ces organisations syndicales doit être égale ou proportionnelle à la répartition des suffrages exprimés lors des élections aux chambres d’agriculture (collège des chefs d’exploitation et assimilés). Cette répartition doit être revue au plus tard un an après chaque élection aux chambres d’agriculture. Ces organisations syndicales peuvent participer directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à ces organisations.

La présente disposition n’est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s’exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine.

 

 

Exposé des motifs :

L’amendement vise à instaurer le pluralisme syndical dans les conseils d’administration des instituts techniques agricoles. En effet, l’orientation de la recherche-expérimentation est primordiale pour la réussite de la transition agroécologique. Le verrouillage de ces instituts techniques est dommageable à l’innovation visant la quadruple performance économique, environnementale, sanitaire et sociale.

Or, une grande partie des agriculteurs ne sont pas représentés dans ces instances : contrairement à ce qu’affirmait le rapporteur de la loi en commission des Affaires économiques, les instituts techniques n’appliquent pas la représentativité syndicale, à l’exception du CTIFL (fruits & légumes), de l’ITSAP (abeilles) et de l’ITAB (agriculture bio). Ainsi, les sections spécialisées de la FNSEA sont les seules représentantes des syndicats agricoles dans tous les autres instituts techniques, comme l’Institut de l’élevage ou Arvalis (institut du végétal), qui touchent respectivement 8 et 10 millions d’euros au titre des programmes annuels des instituts techniques du fonds CASDAR, financé par une taxe prélevée chez tous les agriculteurs.

Par ailleurs, lors de la commission des Affaires économiques, Mr le ministre a affirmé que « le pluralisme syndical est assuré, puisque les différentes organisations sont présentes dans les chambres d’agriculture et assimilées ». Si les listes FNSEA/JA ont remporté 52 % des suffrages aux dernières élections Chambres d’agriculture, elles occupent plus de 95 % des sièges de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture, qui est la tête de réseau des Chambres d’agriculture, chargée notamment de mandater des représentants des chambres d’agriculture auprès des organisations extérieures.

Proposé par la Confédération paysanne

 

 

2.6 Amendements sur les coopératives

 

Article 8

Après l’alinéa 5, insérer un 5° ainsi rédigé : « De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du chapitre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l’allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu’elles détiennent et la redistribution de ces dividendes à leurs associés coopérateurs.»

Exposé des motifs :

L’amendement vise à permettre davantage de transparence et une meilleure redistribution par les coopératives des bénéfices générés par leurs filiales privées.

 

2.7 Amendements sur la sécurité sanitaire des aliments et contrôles

 

Amendement 1.5.1 Transparence des opérations de contrôles

Le titre II du Livre V de la partie législative du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé

“Chapitre VI : Publication des contrôles officiels

Article L. 5326

Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication sont fixées par voie réglementaire.”

Exposé des motifs :

 

Les informations rendues publiques à ce jour en France sur les contrôles effectués par les autorités et les résultats de ces contrôles sur la qualité, la conformité et la sécurité des denrées et produits alimentaires sont très limitées.

Au-delà de certains indicateurs très généraux, elles s’en tiennent principalement aux contrôles sanitaires, et seulement à certaines informations relatives à ces contrôles. Notons en particulier l’article L. 231-1 du code rural qui porte sur les inspections relatives à « l’hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l’alimentation animale ».

Les articles D 231-3-8 et D 231-3-9 du code rural ont été introduits par un décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de ces contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments. L’arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d’application du décret n° 2016-1750 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments est venu en préciser les dispositions.

En effet en application de la Loi d’Avenir pour l’agriculture, le Ministère de l’agriculture a généralisé en 2017 un dispositif appelé Alim’confiance, qui permet d’accéder sur un site Internet dédié des informations relatives aux contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments et de connaître le niveau d’hygiène des aliments. Néanmoins, ce dispositif a été très critiqué, notamment du fait qu’il ne donne d’indication que sur les informations liées à l’hygiène, et que ces informations ne restent disponibles qu’un an.

Or les contrôles officiels liés aux denrées et produits alimentaires couverts par les différents organismes de contrôle, couvrent beaucoup d’autres aspects : qualité, sécurité, règles d’information aux consommateurs (y compris l’étiquetage), fraudes etc.

L’obligation de publication des résultats des contrôles officiels doit être étendue à l’ensemble des contrôles relatifs aux denrées et produits alimentaires pour plus de transparence et d’efficacité.

proposé par foodwatch

 

Amendement 1.5.2 Établir des sanctions à l’encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d’autocontrôle

Article xx

L’article L. 451-1 du code de la consommation est ainsi modifié : après les mots « Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder », sont insérés les mots « à l’obligation d’autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder ».

Exposé des motifs :

L’obligation d’autocontrôles est prévue par l’article L. 411-1, alinéa 2, du code de la consommation. : « Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur », mais les sanctions ne sont pas prévues si cette obligation n’est pas respectée.

L’article L. 451-1 du code de la consommation (qui sanctionne le fait de ne pas procéder à l’information du consommateur prévue par l’article L. 411-2 du code de la consommation) doit être modifié pour remédier à ce vide juridique.

Cet amendement est essentiel, comme l’a démontré le cas Lactalis. Voir analyse et recommandations du cas Lactalis par foodwatch ici : https://www.foodwatch.org/fr/s-informer/topics/scandale-lactalis/scandale-lactalis-foodwatch-accuse/

proposé par foodwatch

 

 

 

2.8 Définition officielle des petites fermes dans la législation française

 

Nouvel article

Avant l’article 11, est inséré un article ainsi rédigé :

Est considéré comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

a) son chiffre d’affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides de la Politique Agricole Commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour 3 unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et au-delà. Les cotisant-e-s solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au SMIC, ajouté au chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus ;

b) la moyenne triennale du montant maximum d’aides du premier pilier de la Politique Agricole Commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et au-delà ;

c) une surface (SAU déclarée à la PAC) maximum, hors landes et parcours, inférieure à 30 hectares (58% de la surface moyenne des fermes françaises) pour 1 UTA, 40 hectares pour 2 unités de travail annuel, 50 hectares pour trois unités de travail annuel, 60 hectares pour 4 unités de travail annuel et au-delà.

Exposé des motifs :

Cet amendement vise à établir une définition des petites fermes au niveau législatif. La définition proposée a été élaborée en partant de la définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d’orientation du ministère de l’Agriculture et en y incluant des éléments actualisés. A titre d’exemple, la surface de 30 hectares a été choisie car elle représente 58% de la surface moyenne des fermes françaises.

En officialisant la définition de petite ferme, cet amendement doit permettre aux citoyennes et citoyens, aux élus, aux personnes morales de droits publics ou privés qui souhaitent favoriser l’emploi en milieu rural, de s’approvisionner en produits alimentaires issus de fermes répondant à cette définition.

Portée par la Confédération paysanne

 

 

 

2.9 Amendement visant à rendre le programme national pour l’alimentation cohérent avec les objectifs de lutte contre le changement climatique

 

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 11

I. A la suite du troisième alinéa de l’article L.230-1 du code rural et de la pêche maritime, ajout d’un alinéa ainsi rédigé : «L’ensemble de l’enveloppe du Programme National pour l’Alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques. »

 

II. A la suite du quatorzième alinéa de l’article L.230-1 du code rural et de la pêche maritime ajout d’un alinéa ainsi rédigé : « – la lutte contre le changement climatique »

Exposé des motifs :

Dans l’article L.230-1 du code rural et de la pêche maritime, le programme national pour l’alimentation ne prévoit pas d’actions à mettre en œuvre dans le domaine de la lutte contre le changement climatique alors que le système agricole et alimentaire représente un tiers des émissions territoriales françaises. Les objectifs de la France de lutte contre les changements climatiques et les politiques agricoles et alimentaires manquent encore de cohérence. En dehors des politiques de massification des pratiques agricoles, les politiques et plans alimentaires doivent prendre en compte les enjeux environnementaux, et en particulier climatiques, pour une meilleure efficacité de la stratégie globale de lutte contre les changements climatiques de la France. A titre d’exemple, le PNA comporte quatre axes que sont le gaspillage alimentaire, l’ancrage territorial, la justice sociale et l’éducation. Les questions environnementales et de nutrition y ont été intégrées en 2016 mais seulement sur un quart des financements de l’appel à projets. Le Réseau Action Climat demande donc à ce que l’ensemble de l’enveloppe présente des critères environnementaux et de nutrition.

Portée par Réseau Action Climat

 

 

2.10 Amendement visant à rendre le programme national pour l’alimentation cohérent avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, lutte contre la déforestation importée et la préservation de la biodiversité

 

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 11

I. A la suite du troisième alinéa de l’article L.230-1 du code rural et de la pêche maritime, ajout d’un alinéa ainsi rédigé : «L’ensemble de l’enveloppe du Programme National pour l’Alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité. »

 

II. A la suite du quatorzième alinéa de l’article L.230-1 du code rural et de la pêche maritime ajout d’un alinéa ainsi rédigé : « – la lutte contre le changement climatique, la lutte contre la déforestation importée et la préservation de la biodiversité »

Exposé des motifs :

Dans l’article L.230-1 du code rural et de la pêche maritime, le programme national pour l’alimentation ne prévoit pas d’actions à mettre en œuvre dans le domaine de la lutte contre le changement climatique alors que le système agricole et alimentaire représente un tiers des émissions territoriales françaises. Les objectifs de la France de lutte contre les changements climatiques et les politiques agricoles et alimentaires manquent encore de cohérence. En dehors des politiques de massification des pratiques agricoles, les politiques et plans alimentaires doivent prendre en compte les enjeux environnementaux, et en particulier climatiques, pour une meilleure efficacité de la stratégie globale de lutte contre les changements climatiques de la France. A titre d’exemple, le PNA comporte quatre axes que sont le gaspillage alimentaire, l’ancrage territorial, la justice sociale et l’éducation. Les questions environnementales et de nutrition y ont été intégrées en 2016 mais seulement sur un quart des financements de l’appel à projets. Le Réseau Action Climat demande donc à ce que l’ensemble de l’enveloppe présente des critères environnementaux et de nutrition.

Portée par le WWF

 

 

2.11 Amendement visant à rendre le programme national relatif à la nutrition et à la santé cohérent avec les objectifs de lutte contre le changement climatique

 

Article X

I. A la suite du premier alinéa de l’article L3231-1 du code de la santé publique, ajout d’un alinéa ainsi rédigé : « Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone ».

II. Le troisième alinéa de l’article L3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié:

1° Après le mot : « activité physique » sont insérés les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques; »

III. A la suite du troisième alinéa de l’article L3231-1 du code de la santé publique, ajout d’un alinéa ainsi rédigé : « -ainsi que l’éducation, l’information et l’orientation au sein de l’éducation nationale, de l’enseignement professionnel et de l’enseignement agricole, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l’activité physique et sur les enjeux environnementaux et climatiques; »

Exposé des motifs :

Il s’agit ici de mettre en cohérence les politiques publiques avec la Stratégie Nationale de Bas Carbone (SNBC). L’article L3231-1 du code de la santé publique relatif au programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) ne porte pas mention des enjeux environnementaux et climatiques. Or, le secteur de l’agriculture et l’alimentation émet un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France et l’objectif de la SNBC est de diminuer ces émissions d’ici 2050. Pour cela, la SNBC précise que le PNNS devra intégrer les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dès son renouvellement et que cela devra se traduire par une réduction des protéines d’origine animale au profit des protéines végétales. Cet argument est appuyé par l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) de février 2017 qui précise que les légumineuses peuvent être considérées comme des substituts des viandes et volailles.

Le PNNS est en cours de révision, cet amendement et l’inscription de ces modifications dans le code de la santé publique permettra de donner un signal fort à cette révision, et réaffirmera la nécessité de suivre les recommandations du HCSP.

Enfin, l’éducation à l’alimentation est encore très peu présente dans les programmes et les activités scolaires et universitaires (nutrition, environnement, bien-être animal). La sensibilisation aux enjeux environnementaux et climatiques qui sous-tendent l’alimentation doit également donner lieu à des programmes d’actions au-delà des milieux éducatifs (structures sociales, de loisir, etc.).

Portée par Réseau Action Climat et par France Nature Environnement
 

 

2.12 Amendement pour la fixation d’objectifs de qualité nutritionnelle par l’Etat

 

Article

Modifier les deux premiers alinéas de l’article L230-4 du Code rural et de la pêche maritime comme suit :

« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’Etat fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.

Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation »

Exposé des motifs :

Près de quinze ans après le lancement officiel des engagements volontaires pris par les industriels pour améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes, aucun impact sensible n’est aujourd’hui mesurable. Alors que ceux-ci ont réservé leurs efforts d’amélioration à un faible nombre de produits de niche, les travaux conjoints de l’INRA et de l’Anses au sein de l’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation (Oqali) montrent qu’il n’y a aucune diminution significative des consommations de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel.

Devant ces chiffres, témoins des efforts trop réduits des industriels, cet amendement propose que soient mis en place des objectifs contraignants portant sur l’ensemble des produits des filières directement responsables de ces déséquilibres alimentaires. Par ailleurs, dans son avis datant de décembre 2016 sur la réactualisation des repères du Programme national nutrition santé, l’Anses reprend une position proche de cette demande en proposant que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif chiffré et contraignant de diminution des taux de sucre par famille d’aliment. Cette mesure serait assortie d’un calendrier permettant de fixer des délais à respecter pour chaque objectif.

Portée par UFC-Que Choisir

2.13 Amendement visant à améliorer l’éco-conditionnalité des aides publiques

 

Article X

Le I de l’article 341-1 du code rural est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, telle que définie au II de l’article L.1 du présent code ou identifié par la labellisation agriculture biologique ou par la labellisation Haute Valeur Environnementale ».

Exposé des motifs :

Il est important de donner de la cohérence aux politiques publiques et de favoriser les producteurs mettant en œuvre des pratiques agroécologiques. Cela commence par les critères de distribution des aides financières de l’Etat aux exploitants agricoles, comme mentionné dans l’avis du CESE sur la transition agroécologique.

Proposé par France Nature Environnement, FNE

 

 

 

Partagez